Intervention de Hervé Morin

Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

Faut-il vraiment étendre le champ d'intervention des services de renseignement à tous les actes de délinquance organisée ? Tel est le sens de cet amendement, ainsi que de l'amendement CL30 qui restreint ce champ aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans.

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