Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :Avis défavorable. Il ne faut pas inscrire dans la loi le nom des services, sans quoi l'on ne pourra changer un service sans changer la loi.
