Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

L'amendement CL46 doit se lire en lien avec mon amendement visant à supprimer l'article 12, lequel dispose qu'à certaines fins l'administration pénitentiaire peut procéder, sous le contrôle du procureur de la République, à la collecte de renseignement. Je propose à la place que possibilité soit laissée au Gouvernement, s'il le souhaite, de prévoir, par décret, qu'un véritable service du renseignement pénitentiaire rejoigne le second cercle des services de renseignement.

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