L'amendement CL46 doit se lire en lien avec mon amendement visant à supprimer l'article 12, lequel dispose qu'à certaines fins l'administration pénitentiaire peut procéder, sous le contrôle du procureur de la République, à la collecte de renseignement. Je propose à la place que possibilité soit laissée au Gouvernement, s'il le souhaite, de prévoir, par décret, qu'un véritable service du renseignement pénitentiaire rejoigne le second cercle des services de renseignement.