Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il faut bien distinguer entre les deux questions que posent ces amendements.

La première est de savoir s'il faut permettre aux services du renseignement pénitentiaire, dont je rappelle qu'ils sont intégrés à l'administration pénitentiaire, d'avoir accès aux techniques de renseignement visées par l'article 1er. La réponse est apportée par l'article lui-même, qui dispose qu'un décret en Conseil d'État désigne ceux des services, autres que les services spécialisés, qui pourront également être autorisés à recourir à ces techniques. Cela inclut par conséquent le renseignement pénitentiaire et rend sans objet l'amendement de M. Cavard.

La seconde question est celle du périmètre et de l'intégration éventuelle du renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement dont nous sommes en train d'esquisser les contours. Fort heureusement, des liens existent déjà entre le renseignement pénitentiaire et les services dédiés à la lutte contre le terrorisme, mais, dans la mesure où cette structure n'est autonome ni dans ses missions ni dans ses fonctions, l'intégrer plus avant à la communauté du renseignement me semble à ce stade prématuré, et j'entends sur ce point les arguments de la garde des Sceaux.