Intervention de Pascal Popelin

Nous sommes loin d'avoir tranché le débat sur le périmètre que devraient couvrir les services de renseignement, mais il me semble qu'au regard des compétences que lui confère l'article 34 de la Constitution ce n'est pas au législateur de le faire.

Cela étant, l'amendement CL66 ne propose nullement d'intégrer le renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement, mais donne simplement faculté au Gouvernement de le faire s'il le juge opportun, selon des modalités, avec des finalités et des moyens qu'il lui appartient de déterminer. Si un tel changement de paradigme devait se produire, je ne doute pas que ce serait de manière réfléchie et non par inadvertance. Je ne vois donc pas ce qui interdit que le législateur le permette. C'est pourquoi le groupe SRC est favorable à cet amendement.