Intervention de Christian Eckert

Jean-Marc Germain vient de décrire parfaitement l'architecture que nous défendons. Il n'y aura pas de conditionnalité, ce qui répond, notamment, aux inquiétudes de notre collègue Le Fur qui s'interrogeait sur la crédibilité d'une créance au niveau de la banque. Toutefois, des critères sont posés. Il devra, ainsi, y avoir de la transparence : le comité d'entreprise sera, en effet, informé, car l'entreprise retracera dans ses comptes ce qu'elle aura fait du crédit d'impôt. Un bilan sera dressé à tous les niveaux.

Le Parlement, quant à lui, conservera, bien entendu, ses prérogatives, comme c'est le cas pour toute loi de finances, afin de corriger d'éventuels abus. C'est un pari de confiance. Il y a plusieurs pièces dans ce puzzle, et la commission est donc favorable à ce sous-amendement.