Intervention de Catherine Lemorton

Il y a confusion. Cet amendement ne contredit ni le code de déontologie ni la responsabilité civile. L’article 122-4 du code pénal prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit et autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il s’agit d’une marque de reconnaissance pour les équipes, qui travaillent le plus souvent en bonne intelligence avec les forces de police, de gendarmerie ou des douanes, dont les membres bénéficient, eux, dans l’exercice de leurs missions, d’une immunité pénale.

À l’inverse, on peut considérer qu’un médecin ou un professionnel de santé prend des risques quand il laisse quelqu’un en danger. Il s’agit de protéger le professionnel de santé dans les cas rudes, pour qu’on ne puisse l’accuser d’inciter à la consommation de substances illicites.

Enfin, j’aimerais que l’on s’appelle « collègue » dans l’hémicycle. Nous ne sommes ni consoeurs ni confrères : nous ne sommes ni dans un hôpital ni dans un centre de santé. Merci !