Intervention de Catherine Lemorton

Nous renvoyons à une clause générale plutôt que de lister des infractions particulières. Puisque cela figure à l’article 9, comme vous l’avez très bien dit, il faut que ce soit aussi précisé à l’article 8, pour que non seulement les professionnels de santé, mais aussi les acteurs sociaux qui vont travailler dans ces centres soient protégés à raison de leur action de santé publique. Je rappelle que nous parlons de cas rudes, pour être en cohérence avec l’article 9.