Intervention de Chantal Guittet

L’amendement no 335 vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 11, après le mot « détenues », les mots : « selon des modalités adaptées en milieu carcéral ». En effet, cette dernière partie de phrase, qui n’apporte pas de véritable contenu, pourrait motiver une application plus restrictive de la loi.

L’amendement de repli no 336 vise quant à lui à remplacer les mots « au milieu carcéral » par les mots « aux lieux privatifs de liberté », lesquels intègrent différents dispositifs d’enfermement ne relevant pas nécessairement du milieu carcéral.