Intervention de Catherine Lemorton

Votre amendement, monsieur Roumegas, est satisfait par l’amendement no 2180, qui vient d’être adopté et qui rappelle que l’article 122-4 du code pénal s’applique.

Par ailleurs, la rédaction que vous proposez a l’inconvénient d’être trop restrictive : elle risquerait d’entraîner la pénalisation de toutes les infractions que votre amendement ne vise pas. Ce que vous tentez de faire à travers cet amendement, et c’est votre droit, c’est d’inscrire à l’article 8 l’expérimentation prévue par l’article 9. Or ce n’est pas de cette manière que nous avons conçu l’articulation de ces deux articles. Donc, avis défavorable.