Intervention de Catherine Lemorton

Depuis 2002, l’assurance maladie contribue au financement des seules missions d’hébergement des CSAPA. Vous demandez un rapport pour étudier la mise à la charge de la CNAM des dépenses de prévention, de formation et de recherche des CSAPA qui relèvent aujourd’hui de l’État et des collectivités territoriales. On ne peut pas envisager un dispositif impliquant un tel transfert de charges sans compensation pour la CNAM, ce qui relève de la loi de financement de la Sécurité sociale qui se discute tous les mois d’octobre chaque année. Toute évolution du champ d’intervention de l’assurance maladie ne pourra être envisagée qu’à l’issue du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les pratiques addictives qui vient à échéance en 2017. Avis défavorable.