Intervention de Seybah Dagoma

Cet amendement a pour objet de s’assurer que les personnes détenant des stupéfiants pour leur consommation à proximité des salles de consommation à moindre risque ne fassent pas l’objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants. En effet, le texte proposé par le Gouvernement prévoit que les usagers ne fassent pas l’objet de telles poursuites à l’intérieur de la salle. Or, par définition, pour être dans la salle, il faut pouvoir s’y rendre.