Séance en hémicycle du 7 avril 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no 18 et identiques à l’article 9.
Madame la ministre des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires sociales, il y a des gens qui vivent dans ces secteurs où seront édifiées des salles de shoot, des secteurs qui, que vous le vouliez ou non, vont devenir, j’insiste, des zones de non-droit. C’est une réalité objective : la loi générale n’y sera appliquée ni aux consommateurs ni au personnel médical, alors qu’elle s’appliquera à l’extérieur. Cela pose quand même un véritable problème de légalité, d’autant que vous êtes indécises sur la définition du périmètre concerné – nous n’avons eu aucune réponse à ce sujet.
La police pourra-t-elle intervenir pour interpeller des trafiquants qui se feraient passer pour des usagers de la salle en n’ayant que de faibles doses sur eux ? Jusqu’à quelle distance de la salle les limites de la zone de non-droit s’opposeront-elles à l’action de la police et de la justice ? Aucune de ces questions n’a d’ailleurs été résolue par les expériences étrangères. La police, désemparée, est dans l’incompréhension totale, et la justice donne carrément des consignes de laisser-faire, ne poursuivant aucun délit dans une large zone alentour.
Quant à la tranquillité des riverains, parlons-en. Ils ont plus à craindre de l’implantation de ces salles que de la situation actuelle, puisque s’ajouteront non seulement les nuisances supplémentaires engendrées par un afflux de toxicomanes mais aussi l’implantation d’une mafia, qui se précipitera sur une clientèle captive, comme à Genève, où une mafia géorgienne s’est implantée, ou encore des scènes d’injection sauvage à proximité, comme à Zürich, car un toxicomane, sachez-le, se drogue à toute heure alors que les salles ne fonctionnent qu’aux heures de bureau, c’est-à-dire trente-cinq heures par semaine. Ce n’est pas un hasard, d’ailleurs, si les riverains ont exprimé un refus massif dans le quartier de la gare du Nord où vous voulez, avec la mairie de Paris et celle du Xe arrondissement, créer la première salle, ce à quoi s’opposent les associations du quartier, soutenues par Déborah Pawlik, conseillère de Paris, de l’opposition.
Alors, vraiment les 6 millions d’euros que coûtera chaque salle, sur la période concernée,…
Ce sont plus de 5 millions d’euros par an, qu’il y aurait, à l’évidence, avantage à consacrer à d’autres dépenses. Évidemment, personne n’a dit, dans nos rangs, qu’il fallait laisser les usagers problématiques de drogues dans leur souffrance extrême et leur dépendance. Il faut tout faire, au contraire, nous sommes d’accord sur ce point, pour les en sortir, mais en créant des lits d’addictologie, en multipliant les équipes mobiles qui se rendent au contact des plus marginaux, ou encore en développant des politiques de prévention et de détection des comorbidités associées, comme l’hépatite C, par exemple, qui constitue aujourd’hui un vrai problème. Aidez les toxicomanes à guérir, plutôt qu’à s’autodétruire.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Il vise à supprimer l’article 9, pour les raisons qui viennent d’être énoncées par Philippe Goujon. J’ai eu l’occasion, tout à l’heure, d’évoquer à propos de cet article une contradiction et une illusion. Il y a même plusieurs contradictions et plusieurs illusions.
Une première contradiction tient au fait qu’un texte sur la santé publique, destiné, donc, à protéger les individus, comporte une disposition qui les met au contraire en danger. Je connais l’argument selon lequel on n’a pas de prise sur la toxicomanie là où elle se pratique, dans certains quartiers, dans certaines rues, et je sais qu’il y a des situations dramatiques, mais, madame la ministre, je crois vraiment que votre remède est pire que le mal. C’est une fuite en avant, une sorte de désarmement face à la montée de la toxicomanie. On ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre les toxicomanies et, du coup, on la légitime, sans le reconnaître évidemment. Certains amendements qui nous ont été proposés tout à l’heure montrent bien d’ailleurs une sorte d’appel à une légitimation progressive des conduites toxicomaniques, à une sorte de dépénalisation qui, un jour ou l’autre, aura lieu.
Une autre contradiction tient aux messages que vous essayez par ailleurs d’adresser à travers votre projet de loi. Que n’a-t-on entendu la semaine dernière, on s’en souvient, sur les fumeurs, lorsque nous parlions du tabac ! Ils étaient stigmatisés, montrés du doigt… Là, c’est un tout autre langage qui est tenu, complètement à rebours. Je crois qu’il y a vraiment là une contradiction.
Il y a une illusion aussi, parce qu’on ne luttera pas efficacement contre la toxicomanie en ouvrant des salles de consommation.
Je voudrais également rappeler que, sur le plan juridique, votre dispositif est précaire. Le Conseil d’État vous l’a dit, la Haute autorité de santé vous l’a dit aussi. Je crois que la sagesse et le bon sens réunis seraient de renoncer à cette expérimentation qui vous entraînera sur un chemin particulièrement dangereux.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2313 .
Tout s’oppose, en réalité, à la légalisation, à la généralisation des salles de shoot sur le territoire national : les traités internationaux qui nous lient, le droit pénal, que vous peinez à détricoter pour offrir ici ou là des immunités pénales aux intervenants de vos salles de shoot, ou encore une mission parlementaire de 2011. Souvenez-vous : une mission réunissant quinze députés et quinze sénateurs avait travaillé du mois de janvier au mois de juin, procédant à 53 auditions et entendant 107 personnes, et concluant : « Au vu des éléments qui précèdent, les rapporteurs estiment que la transposition en France de l’expérience des centres d’injections supervisés serait extrêmement hasardeuse et n’est en conséquence pas souhaitable. » L’Ordre national des médecins s’est également exprimé défavorablement, par un avis du 15 janvier 2013, ainsi que l’Académie de médecine, le 6 mars 2013.
Tous s’y étaient donc opposés, parce que ça ne marche pas : les salles de shoot ne sauvent personne ! Vous vous offrez une bonne conscience avec ces cache-misère, mais ces salles ne sauvent personne.
Vous nous accusiez tout à l’heure de dogmatisme, de ne pas voir la misère en face. Mais vous refusez, vous, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, de reconnaître que les salles de shoot banalisent la drogue. Vous refusez de reconnaître que les toxicomanes sont des malades qu’il est possible de guérir, c’est-à-dire de sauver, de ramener à la vie, de libérer, à une condition simple : réorienter les crédits publics non vers la seule réduction des risques, avec les salles de shoot, mais vers le financement de lits de désintoxication, de lits d’addictologie, pour aider les patients à sortir de leur dépendance plutôt que les accompagner dans leur dépendance et dans l’enfer de la consommation.
Vous pensez qu’en réduisant les risques, vous réglez le problème, alors que vous ne réglez rien. Le seul moyen de régler le problème, c’est de sortir les toxicomanes malades de la dépendance de leur addiction.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, suppléant le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos que j’ai tenus tout à l’heure. Monsieur Moreau, vous pensez avoir la solution pour « les patients ». Je dirais, et c’est ce qui nous différencie, pour « des patients » ! Chaque solution s’adresse à certains patients, à des toxicomanes particuliers, à des cas précis.
La salle de consommation à moindre risque, ne vous en déplaise, ne favorise pas la consommation. Les personnes concernées sont des injecteurs compulsifs, souvent dans la toxicomanie depuis des années, dans la plus grande précarité. La salle de consommation à moindre risque n’augmentera pas leur consommation, elle risque même de la diminuer, et, surtout, de les rattacher au droit commun. Supprimer cet article n’aurait donc pas de sens.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, madame la présidente.
Mme la présidente de la commission est très catégorique, mais elle utilise tout de même le conditionnel pour dire que les salles de consommation pourraient réduire la consommation de drogue : elle n’en est finalement pas si sûre que ça. En fait, vous savez bien, madame la présidente de la commission des affaires sociales, qu’il n’en est rien, et vous savez bien qu’en légitimant de la manière dont vous le faites la consommation de drogues, parfois de drogues dures, vous allez nécessairement accroître, petit à petit, la consommation de drogue. C’est un mauvais message.
Et puis je voudrais vous répéter que vous avez vraiment une conception très bizarre du droit. Vous dites que, puisqu’il se passe des choses, il faut en tenir compte. Vous appelez cela le principe de réalité. Moi, j’appelle ça le principe de déni, c’est l’inverse ! Comme il se passe des choses et qu’on n’a pas la volonté politique de lutter contre, on les légalise ! Franchement, cela contrevient à toute bonne philosophie du droit. La loi n’est pas là pour se contenter de constater les faits, pour se contenter de constater une évolution sociologique : elle est là au contraire pour faire en sorte que les comportements soient plus conformes à ce que la société attend.
Il y a une autre façon de traiter, d’ailleurs de manière pérenne, le problème des toxicodépendances : les communautés thérapeutiques. Celles-ci favorisent le sevrage par l’abstinence sans recours à des traitements de substitution aux opiacés, qui sont toujours compliqués. Le modèle de ces communautés thérapeutiques, largement diffusé dans les pays anglo-saxons, permet à deux toxicodépendants sur trois, sur une période d’accompagnement souvent inférieure à deux ans, de retrouver une stabilité sociale et professionnelle durable.
Alors, certes, il existe plusieurs de ces communautés en France, notamment le centre EDVO depuis plus de vingt-cinq ans, mais ces communautés peinent à se développer, faute de moyens – et voici qu’ils vont être consacrés aux salles de shoot et non pas aux communautés thérapeutiques – mais aussi de reconnaissance des pouvoirs publics et d’aide. Pourtant, l’expérimentation menée, notamment au cours des précédents quinquennats, dans le cadre des plans gouvernementaux de lutte contre la drogue 2004-2008 et 2008-2011, a abouti à des résultats positifs. C’est ce qui ressort notamment de l’évaluation faite par l’Observatoire français des drogues et toxicomanies en 2013. C’est un modèle à la française qui émerge, caractérisé par l’adaptation du modèle hiérarchique aux valeurs humanistes, et les résidents, alors qu’ils étaient eux aussi particulièrement marginalisés, recouvrent santé physique et morale, estime de soi et capacité à faire des projets grâce à un accompagnement médico-social dans la durée et à la dimension thérapeutique des activités et du groupe.
Ces structures, madame la ministre, manquent de financement aujourd’hui. Nous proposons donc ici de mieux les expérimenter. Puisque vous expérimentez les salles de shoot, au moins, expérimentez aussi les communautés thérapeutiques, qui visent le sevrage complet !
Vous pouvez comparer les deux, d’ailleurs, et leurs résultats respectifs, cela complétera la politique de réduction des risques et la prise en charge des publics marginalisés auxquels vous vous adressez.
Cet amendement vise donc à permettre aux toxicodépendants de s’extraire de leur addiction, mais par le moyen des communautés thérapeutiques et non des salles de shoot.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2316 .
Les communautés thérapeutiques existent déjà, et elles ne sont pas exclusives du dispositif prévu à l’article 9, de même que celui-ci n’est pas exclusif des communautés thérapeutiques. C’est juste un dispositif de plus, pourrais-je dire.
Ces communautés thérapeutiques visent des personnes qui acceptent le sevrage et dont l’accompagnement médical est réduit, je le rappelle. L’article D. 3411-6 du code de la santé publique prévoit expressément que ces établissements expérimentaux au sens du 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, c’est important, être autorisés en tant que centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie – CSAPA. Et il est bien précisé que, contrairement aux autres CSAPA, ces établissements ne sont pas tenus d’assurer la prescription de traitements de substitution aux opiacés.
Plutôt que d’offrir des soins à ceux qui en ont le plus besoin, vous proposez donc un dispositif de fait redondant, puisqu’il existe déjà. Je ne peux pas penser, sur un tel sujet, que ce soit une technique d’obstruction.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Cela dit, je voudrais quand même évoquer le fameux centre EDVO. Vous me l’avez signalé par courrier, monsieur Moreau, aussi me suis-je bien renseignée sur ce centre. Par qui est-il financé ? Ce n’est pas tout à fait comme ça que nous voyons, pour notre part, la prise en charge des toxicomanes, notamment les plus démunis et les plus éloignés du droit commun – je ne critique pas, mais voilà la liste des financeurs, des mécènes : U-les nouveaux commerçants, la fondation Vinci, la fondation BTP Plus et l’entreprise Bouygues Construction.
Ce n’est pas tout à fait comme ça que nous envisageons, nous, les salles de consommation, qui auront un financement public et une gestion publique. Je tenais à le préciser.
Défavorable.
C’est quand même un comble : Mme Lemorton ose s’étonner du recours à des mécènes privés pour une communauté thérapeutique qui fait sortir de l’addiction une trentaine de jeunes toxicomanes par an ! Mais ce mode de financement est bien la conséquence de l’absence d’engagement de l’État dans cette voie de guérison, par le sevrage et l’accompagnement, des jeunes dépendants de la drogue !
Nous touchons là au coeur du sujet. Vous voulez réduire les risques dans des salles de shoot hygiéniques où l’on peut se droguer sans attraper l’hépatite C ou le sida, mais vous refusez d’accompagner les malades pour sortir de la drogue en finançant des associations méritantes, que je vous invite à découvrir autrement que par les chiffres que vous avez cités et par les exemples que vous avez donnés.
Vous nous avez fait part tout à l’heure de votre propre expérience en matière de lutte contre la toxicomanie, des toxicomanes que vous avez rencontrés. Expérience pour expérience, j’ai rencontré moi aussi un certain nombre de toxicomanes, dont certains qui s’en sont sortis. Comment sont-ils sortis de l’enfer de l’addiction ? En osant aller dans des centres de sevrage, parce qu’ils ont été guidés pour cela, ce que les salles de shoot ne feront pas. Avez-vous entendu parler, par exemple, du centre de Bucy-le-Long ?
Si l’État engageait pour les centres de sevrage et les communautés ne serait-ce que 30 % des fonds qu’il envisage de consacrer aux salles de shoot, cela réglerait une bonne partie du problème. Or, depuis le début de notre discussion, vous refusez d’envisager qu’il est possible de guérir de l’addiction, et de le faire sans produit de substitution. Il faut que vous acceptiez de financer les communautés thérapeutiques, dont EDVO, qui est une association absolument exemplaire et qui n’aurait pas besoin de recourir au mécénat si l’État la soutenait.
Je rappelle à nos collègues que les chiffres de la consommation de drogues dans notre pays sont mauvais, même très mauvais. Les chiffres diffusés par l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, font état d’une forte augmentation de la consommation de cannabis et de cocaïne. Il serait intéressant de connaître les chiffres de l’enquête ESCAPAD, réalisée lors des journées défense et citoyenneté et qui vise à mesurer la consommation de drogue par les jeunes de notre pays.
En définitive, alors même que la consommation de drogue augmente dans notre pays, alors même que ce fléau s’étend sur l’ensemble du territoire national, nous adressons au jeune un message de banalisation de la drogue. Nous disons aux jeunes qu’il est illégal de consommer du cannabis chez eux ou dans la rue, mais que dans la salle de shoot au coin de la rue, on peut se droguer à l’héroïne, et que c’est même l’État qui assure le gîte et le couvert !
Je pense que ce message de banalisation est un message mortifère, qui trompe notre jeunesse, qui trompe notre pays et qui est dangereux pour l’avenir de notre société.
Défavorable, de toute façon. Je rappelle par ailleurs que la structure que vous avez évoquée n’a pas été reconnue par l’État, et ce depuis sa création. Même lorsque vous étiez au pouvoir.
L’amendement no 2198 rectifié de Mme la présidente de la commission est un amendement de conséquence.
L’amendement no 2198 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2320 .
Il s’agit d’un amendement d’ordre sémantique, qui vise à appeler les choses par leur nom. Vous parlez de salles de consommation à moindre risque, il s’agit tout simplement de salles de shoot !
On pourrait même, si on osait, les appeler « salles de la mort ».
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
L’État encadre dans ces lieux l’injection de poison dans les veines de nos compatriotes : ces salles sont donc l’antichambre de la mort ! Tant qu’on ne décidera pas d’accompagner les toxicomanes vers le sevrage et l’abstinence, tant qu’on les encouragera à consommer, même de manière hygiénique, on cultivera la mort.
Cet amendement est polémique. Vous savez que l’expression « salle de shoot » vise uniquement à décrédibiliser ce système. Il s’agit de salles de consommation supervisée à moindre risque : quand on a dit cela, on a tout dit. Pour votre information, monsieur le député, le Danemark est en train d’ouvrir sa vingtième salle de ce type.
L’amendement no 2320 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2321 .
Les salles de shoot sont tellement formidables que dans le monde entier, à peine une dizaine de pays les autorisent.
Six ou huit, selon les manières de compter, dont la moitié au moins essayent de se désengager de ce système compte tenu de l’échec retentissant de ces salles de shoot pour la réduction du nombre de toxicomanes, et surtout pour la limitation des overdoses. C’est tellement formidable, madame Lemorton, que la France a décidé de copier cet exemple funeste.
L’amendement no 2321 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2322 .
Cet amendement et le suivant, le no 2323, rappellent simplement que la légitimité médicale sur laquelle vous fondez votre prétendue expérimentation, qui sera en réalité une légalisation, une généralisation des salles de shoot sur le territoire national, n’existe tout simplement pas puisque l’Académie de médecine comme l’Ordre national des médecins, début 2013, ont tous les deux émis des avis très défavorables. Puisque vous niez cette évidence, je tenais à vous la rappeler.
Défavorable.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2324 .
Vous allez implanter les salles de shoot sur l’ensemble du territoire national, dans la plupart des grandes villes de France. Il faut dire clairement que votre projet prévoit de généraliser les salles de shoot partout où les villes seront candidates, c’est-à-dire par exemple dans tous les chefs-lieux de département, spécialement là où il y a des Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues – CAARUD.
Je regrette que les amendements que j’avais déposés pour demander des référendums locaux ou des consultations locales aient été refusés. Ils auraient permis aux riverains et à ceux de nos concitoyens qui habitent ces grandes villes de mesurer pleinement les conséquences de vos actes, de l’ouverture de ces salles de shoot.
Car en réalité, il ne s’agira pas seulement de salles de shoot : comme vous le savez, tout autour, ce seront des quartiers de shoot qui apparaîtront ! Dans un périmètre de cinq cents mètres, vous laisserez des zones de non-droit s’installer, comme c’est le cas dans tous les pays qui les ont expérimentées – à Genève, à Barcelone, partout. Vous le savez, mais vous ne voulez pas le dire à nos concitoyens. Nous, nous le disons. Nous demandons des consultations ou des référendums locaux. Avouez donc à nos concitoyens que vous laisserez s’installer, partout en France, des zones de non-droit autour de ces salles de shoot !
Il est difficile de vous répondre, monsieur le député. Tout cela est un tissu de mensonges.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
C’est incroyable ! Si vous ne nous supportez pas, nous pouvons vous laisser toute seule, madame la présidente de la commission !
Pour votre information, en novembre 2014, une salle de consommation a été ouverte en Grèce. Pourquoi voulez-vous repousser leur ouverture en France ? Combien d’infections à l’hépatite C voulez-vous attendre avant de prendre une décision ? Nous, nous la prenons.
Vous avez parlé du coût des salles. Je rappelle que le traitement de l’hépatite C coûte 42 000 euros par personne. Or, à l’heure actuelle, l’hépatite C décime la population toxicomane. Il est temps de prendre des mesures. Les salles de consommation sont l’une de celles que nous proposons.
Défavorable.
Les salles de shoot déstabiliseront des quartiers entiers et aggraveront les problèmes que nous rencontrons en matière d’aménagement urbain, et d’aménagement du territoire en général.
Vous savez que Marseille a été parmi les premières villes à expérimenter les distributeurs de seringues, avec le professeur Mattei. Jean-Claude Gaudin, en tant que maire, s’est montré très ouvert à cette pratique, pour protéger les toxicomanes. Mais aujourd’hui, force est de constater que nous avons de grosses difficultés dans les centres-villes, et dans certains endroits où se réunissent des toxicomanes. En cristallisant cette population avec des salles de shoot, nous allons au-devant de graves difficultés. Je pense qu’il est totalement irresponsable de procéder de cette façon.
Je joins donc ma voix à celle de mes collègues pour m’opposer fermement, farouchement même, à l’ouverture de ces salles de shoot qui ne sont assorties d’aucune précaution pour le voisinage ni pour l’environnement. Elles poseront des problèmes très importants aux comités d’intérêt de quartier, aux associations, aux syndics de copropriété, et toutes ces instances s’insurgeront.
Et tout cela sans aucune prise en charge sanitaire ! Comme vous l’avez dit, il n’y aura pas de moyens de surveillance supplémentaires. Cela aboutira seulement à cristalliser, à certains endroits, la toxicomanie. C’est déjà difficile à gérer, avec cet article, cela sera encore pire.
Au cours du précédent quinquennat, il avait été suggéré d’intervenir de façon autoritaire dans les cages d’escalier, pour virer les jeunes qui s’y droguent. Comme on le sait, cela n’a jamais été fait, car malheureusement il y a de très nombreuses cages d’escalier… Je préfère, pour ma part, que l’on regroupe dans des endroits déterminés ceux qui, en raison de leur addiction, sont malheureusement dans la nécessité de prendre de la drogue plutôt que de les laisser se droguer dans chaque cage d’escalier, ce qui empêche, par ailleurs, les habitants des quartiers de rentrer chez eux tranquillement.
Ces jeunes seraient ainsi rassemblés en un seul lieu et pas disséminés dans deux ou trois cents endroits différents dans une zone urbaine sensible, empêchant tous les habitants de rentrer chez eux le soir.
De ce point de vue, chers collègues de l’opposition, vous ne vous montrez pas très pragmatiques.
L’amendement no 2324 n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2329 .
Michel Liebgott estime qu’il vaut mieux regrouper les toxicomanes en un lieu bien caché…
…où l’on pourrait les aider à se droguer de manière hygiénique. Mais c’est méconnaître la réalité de l’addiction. Un toxicomane ne se drogue pas à heures fixes, il ne se conformera pas aux horaires de bureau d’une salle de shoot ! Un toxicomane répond à un besoin, à une pulsion qu’il doit satisfaire dans l’urgence. Il ne se donnera pas la peine de parcourir cent mètres, deux cents mètres, un kilomètre, dix kilomètres pour rejoindre une salle de shoot et éviter de se droguer dans la rue. Votre lecture de la situation n’est pas réaliste.
Vous avez également évoqué, madame Lemorton, la question des coûts. Mme la ministre a tout à l’heure évalué le coût annuel d’une salle de shoot à 800 000 euros. En réalité, ce sera sans doute supérieur à un million. Et pour quel résultat ? Pour sauver de leur addiction combien de malades ? Aucun !
L’association EDVO, que vous sembliez critiquer tout à l’heure, accompagne une trentaine de drogués par an vers l’abstinence pour un coût de 350 000 euros. Il faut mettre ce chiffre en regard des millions d’euros des salles de shoot, qui pourtant ne sortiront personne de l’addiction. Je suis désolé, le choix est clair et net : pour chaque nouvelle salle de consommation de drogue hygiénique, vous feriez bien de financer aussi des communautés thérapeutiques et des mesures d’accompagnement au sevrage.
L’amendement no 2329 , quant à lui, vise à supprimer les immunités pénales prévues par le projet de loi, qui sont contradictoires avec notre droit pénal comme avec les traités internationaux ratifiés par le Parlement, qui nous obligent à éviter les salles de shoot et à lutter contre le trafic de drogues. Ce texte nous conduirait à enfreindre le droit international et le code pénal.
Avis défavorable, ne serait-ce qu’au regard de votre perception des acteurs de la réduction des risques, qui travaillent depuis des années dans ce domaine et travailleront dans ces salles. Leur dire, à eux qui sont en train de nous regarder, qu’ils ne servent à rien et que leur travail est un échec est un manque de respect.
Défavorable.
Je suis atterré, dégoûté des réponses de la rapporteure et de la ministre. Ce texte est une première étape vers la légalisation de la drogue, ni plus ni moins : face à un tel enjeu, il est normal de demander une réponse plus approfondie aux arguments que nous développons !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
C’est un sujet suffisamment important pour qu’on ait un échange de fond. Assumez que ce texte soit une première étape vers la légalisation de la drogue, et permettez qu’on s’y oppose ! Il n’y a pas d’un côté les sachants et de l’autre les ignares. Nous aussi sommes confrontés à ce genre de difficultés. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement no 2329 .
Je sais que vous avez déjà très largement débattu de ce sujet cet après-midi, mais je suis atterrée par le manque de retours d’expériences. Avec l’ouverture des salles de shoot, vous nous imposez – c’est le fait majoritaire, et vous refusez chacun de nos amendements – de changer nos villes et nos quartiers sans jamais nous donner des informations concrètes sur les expériences étrangères en la matière et sur la capacité des toxicomanes à sortir de l’enfer de la drogue grâce à ce dispositif. Nous savons seulement que celui-ci coûtera extrêmement cher, 1 million d’euros, et qu’il n’y aura aucun suivi. Cet argent pourrait être utilisé à sortir les toxicomanes de l’enfer de la drogue, mais vous préférez ouvrir des salles de shoot, dans une logique dogmatique, alors que les États qui l’ont fait en ont souffert.
Je voudrais connaître les retours d’expérience concrets de ces salles de shoot : combien de personnes sont sorties de la drogue ? Comment cela s’est-il passé ? Pourquoi certaines doivent-elles fermer ? Sans doute parce que non seulement elles ne correspondent pas à ce qu’il faut aux personnes droguées, mais qu’elles déstabilisent également tout un quartier. Pour l’instant, je n’ai pas entendu de réponse satisfaisante à cette question. Quand nos concitoyens verront fleurir ces salles de shoot au pied de leurs immeubles, dans leurs quartiers, ils seront déstabilisés et furieux de la mauvaise manière que vous leur ferez, sans considération de leur investissement pour la ville et la tranquillité publique.
Plusieurs d’entre nous sont maires : comment répondrons-nous à la détresse des personnes dont nous avons la charge dans nos villes ? Avec l’ouverture de ces salles de shoot sans moyens pour l’aménagement du territoire et pour les personnes toxicomanes, nous subissons une double peine, la double peine du dogmatisme.
Parler de dogmatisme ou d’idéologie est un manque de respect pour ceux – pharmaciens, médecins, travailleurs sociaux – qui ont la tâche difficile de prendre en charge la pire misère de notre société, que personne d’autre ne prend en charge. Ces professionnels nous demandent des moyens pour travailler. Ces idées ne sont nées dans l’officine du parti socialiste ou écologiste, elles viennent du terrain. Il est possible de s’y opposer, de proposer d’autres solutions, mais respectez ces gens qui sont les seuls à savoir prendre en charge cette misère.
Je suis ravi d’entendre M. Roumegas parler de respect. Cela amènera peut-être Mme la rapporteure à modérer un peu ses propos : ce n’est pas en parlant de « tissu de mensonges » qu’on clôt un débat aussi sérieux. Vous vous fondez sur vos expériences, dont vous parlez d’ailleurs peu. Mais nous aussi, nous avons une expérience de terrain, qui ne plaide pas pour votre dispositif.
M. Roumegas nous accuse de manquer de respect pour ceux qui travaillent sur le terrain, mais M. Moreau a défendu tout à l’heure plusieurs amendements visant à promouvoir le travail des structures associatives en matière de soin et de sevrage ! Vous ne voulez rien entendre. Madame la rapporteure, nous ne sommes pas dans le mensonge, mais vous, vous êtes dans l’idéologie et dans le dogmatisme.
L’amendement no 2329 n’est pas adopté.
L’alinéa 2, que mon amendement vise à supprimer, montre bien l’embarras du Gouvernement. Il mentionne des « substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ». Mais des substances psychoactives, nous en connaissons un grand nombre, y compris prescrites par des médecins, comme des anxiolytiques, des neuroleptiques ou encore des antidépresseurs !
On voit bien là vos difficultés. Vous êtes incapables, et pour cause, d’établir une liste définitive, car la chimie permet aux mafias du monde d’inventer quasiment tous les jours de nouveaux produits pour intoxiquer la jeunesse des pays développés. Vous ne pouvez pas non plus fixer les doses. L’alinéa 2 vise à soustraire à toute poursuite pénale les personnes détenant des produits destinés à leur propre consommation, mais comment pourrez-vous fixer chaque dose personnelle ? C’est totalement absurde ! Certaines personnes entreront dans les salles avec plus de produits que leur consommation personnelle. Ils prétendront avec un air angélique que ces produits sont pour eux seuls, pas pour les voisins. Comment allez-vous déterminer le grammage et la fréquence de sa consommation quotidienne ? C’est totalement méconnaître le mode de fonctionnement d’un toxicomane.
Le mot d’addiction renvoie à une terminologie plutôt anglo-saxonne et permet de maquiller la question de la dépendance. La notion importante d’accoutumance n’est pas évoquée. Systématiquement, vous vous refusez à entendre nos arguments car vous êtes dans une impasse, madame la ministre. Vous n’avez aucun moyen, dans ce projet de loi, de définir la dose, la fréquence de consommation et même les types de produits. Vous allez donc envoyer un message totalement transgressif aux personnes qui consomment ces produits, qui seront incités à continuer. Ce n’est pas comme cela que l’on traite des frères humains.
L’amendement no 593 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 658 rectifié .
L’amendement no 658 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 1014 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2331 .
Je suis très étonné que la rapporteure et la ministre ne développent aucun argument en défense de cet article 9.
Vous balayez tout d’un revers de main, en vous contentant d’un « ce n’est pas sérieux ! » Vous ne répondez à aucune de nos questions depuis maintenant trois heures et demie que nous débattons sur les articles 8 et 9. Vous n’avez pas répondu à la question de M. Aboud tout à l’heure sur la responsabilité des médecins.
Vous n’avez pas répondu à la question sur les horaires d’ouverture des salles de shoot. Seront-elles ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou uniquement aux horaires de bureau, ce qui empêcherait les toxicomanes, qui se droguent à toute heure, de recourir à leurs services ? Vous n’avez pas répondu sur les chiffres de la consommation de drogues des mineurs que je vous ai demandés, madame la ministre.
Vous ne répondez pas aux questions mais cela ne m’empêchera pas de vous en poser deux ou trois supplémentaires : quelle sera l’étape d’après les salles de shoot ? La légalisation ?
La fourniture de la drogue par l’État, pour que tout soit plus hygiénique ? L’ouverture de bars de consommation d’alcool à moindre risque ? Et de salles de consommation de tabac ?
Puisque vous ne répondez pas à nos questions, on peut tout imaginer ! Répondez, madame la ministre !
Défavorable.
L’amendement no 2331 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui pose la question de l’approvisionnement. Certes, vous accepterez les produits des personnes qui entreront dans l’espace réservé à la consommation, sous une supervision dont je me demande quels soignants accepteront d’y participer, mais vous ne répondez en rien à la question de leur provenance. Qui leur fournira les produits, en quelle quantité et à quel prix ? Quelle misère humaine entretiendrez-vous ? La dépendance entraînera des actes de délinquance à proximité des salles de consommation. C’est une vision profondément déprimante, qui méprise la personne humaine.
Je suppose que l’opposition ne veut pas remettre en cause les programmes de réduction des risques comme les programmes d’échange de seringues.
Je suis obligée de me répéter car certains d’entre vous n’étaient pas là dès 16 h 15 !
Dès lors qu’on accepte ces programmes, on suppose que le pharmacien ou les autres structures qui fournissent une seringue stérile savent que ce n’est pas pour y mettre du chlorure de sodium ou du lactulose. Par définition, il s’agira bien d’une substance illicite puisque l’objectif du programme est de réduire les risques.
Si je suis votre raisonnement, monsieur Dhuicq, on pourrait arrêter toutes les personnes sortant d’une pharmacie avec une seringue stérile ! Heureusement, ce n’est pas le cas. Il est évident que les protections prévues par l’alinéa 3 sont essentielles pour le bon fonctionnement du dispositif. Avis défavorable. La commission a d’ailleurs repoussé cet amendement.
Avis défavorable.
J’irai même dans votre sens. Dans la vie, il ne faut jamais essayer de faire, il faut faire ou ne pas faire. Puisqu’on sait qu’il existe des produits avec des dérivés toxiques, ce n’est pas une provocation que de proposer que l’État fournisse les produits ! Certaines questions sont légitimes ! Allons jusqu’au bout de la logique pour prévenir les risques.
L’amendement no 594 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement no 1964 .
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les personnes détenant des stupéfiants pour leur consommation à proximité des salles de consommation à moindre risque ne fassent pas l’objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants. En effet, le texte proposé par le Gouvernement prévoit que les usagers ne fassent pas l’objet de telles poursuites à l’intérieur de la salle. Or, par définition, pour être dans la salle, il faut pouvoir s’y rendre.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Madame Dagoma, votre amendement maintient, pour la consommation des produits, l’exonération pénale à l’intérieur des salles, mais propose, pour leur détention, d’étendre l’exonération à proximité desdites salles.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Il ne paraît pas possible de fixer dans la loi un critère d’immunité pénale aussi imprécis que la « proximité », et définir un périmètre précis posera en tout état de cause la question des zones qui seront elles-mêmes situées à la limite du périmètre.
Il ne convient donc pas de modifier la définition légale, car cela fragiliserait le système. Votre amendement est en réalité satisfait puisque les forces de l’ordre trouveront un modus vivendi et sauront éviter, comme le montrent les exemples des pays voisins, que des trafics ne s’organisent aux abords des salles.
D’ailleurs, des dealers ont tenté de vendre des stupéfiants autour des CAARUD et les forces de police ont réglé la question. Le préfet, garant de l’application de la loi, pourra par exemple veiller à ce que l’existence d’une salle de consommation à moindre risque soit prise en compte dans le cadre des conventions départementales d’objectifs en matière de lutte contre les stupéfiants au niveau local conclues avec le procureur de la République. Cet amendement a donc été repoussé par la commission.
Madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je serai obligée d’y donner un avis défavorable. Je comprends très bien l’objectif que vous poursuivez…
…qui est de donner sa pleine efficacité à la prise en charge des personnes qui se rendront dans ces salles. Pour cela, vous voulez faire en sorte qu’il n’y ait pas de frontière à l’entrée des salles, vis-à-vis des forces de l’ordre. Mais vous voyez bien, pour les raisons qui ont été évoquées, que la notion de proximité est floue.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : l’objectif est vraiment de prendre en charge ces personnes. De la même manière que des instructions du ministère de l’intérieur et de la chancellerie permettent d’organiser et de sécuriser les abords des CAARUD, ces deux ministères donneront des instructions quant à la manière de prendre en charge les abords de ces salles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement no 1964 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 337 .
L’amendement no 337 est retiré.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2332 .
Nous voilà rassurés : Mme Lemorton nous a dit que les forces de l’ordre trouveraient un modus vivendi aux abords des salles de shoot. Concrètement, la loi ignore ce qu’est un modus videndi. Il faut expliquer aux Français ce que ce terme recouvre : une zone de non-droit.
Il s’agit d’une zone, d’un périmètre de 500 mètres autour des salles de shoot dans lequel les forces de l’ordre n’interpelleront ni les dealers, ni les consommateurs, comme cela se passe partout dans le monde aux endroits où de telles salles ont ouvert leurs portes. Madame le ministre, vous ne l’avez pas dit en des termes aussi clairs, mais on a bien compris que c’était le message que vous nous adressiez ce soir.
Cet amendement pointe précisément cette incohérence entre la légalité de la consommation de drogues à l’intérieur des salles de shoot et son illégalité à l’extérieur. En réalité, ces salles créent de facto – les expériences menées partout dans le monde en attestent – des zones d’échange à l’extérieur comme à l’intérieur. Les toxicomanes que j’ai rencontrés au cours des derniers mois m’ont tous dit que les CAARUD, comme les salles de shoot, servaient de lieux d’échange de substances illicites. Les immunités pénales que vous prévoyez dans ce projet de loi, et qui sont contraires à notre droit pénal autant qu’aux conventions internationales, ne permettront pas d’éviter une telle situation.
Monsieur Moreau, il faut faire une distinction entre le dealer et le consommateur.
Par définition, ce n’est pas la même chose.
L’alinéa 3 établit une immunité pénale strictement limitée à la détention pour le seul usage personnel et la consommation. À l’intérieur des salles, c’est bien ce dispositif qui sera supervisé par les acteurs de santé et les acteurs médico-sociaux. L’avis de la commission est donc défavorable.
Défavorable.
Parce que vous pensez que celui qui se présentera à l’entrée de la salle va brandir une carte de consommateur… ou de dealer ? Enfin voyons, un peu de réalisme ! Il est évident que le dealer se fera passer pour un consommateur, et que tout va s’entrechoquer. On le voit bien.
On a cité tout à l’heure l’exemple espagnol, alors regardons les publications des médecins espagnols sur cette question. Elles sont claires : ces salles attirent autant les dealers que les consommateurs.
Je suis atterrée : on est vraiment au royaume des Bisounours ! Pense-t-on qu’il sera possible de distinguer le dealer du consommateur ? Les Français qui nous regardent savent comment cela se passe. En tant qu’élus, nous avons tous été confrontés aux problèmes de la toxicomanie. Il est quand même incroyable d’entendre ce genre de propos dans l’hémicycle.
J’ai franchement l’impression que nous oublions que nous sommes en train d’écrire ce soir une loi de santé publique. Nous sommes là pour élaborer des bonnes pratiques, afin que les Français puissent être mieux soignés. Et nous sommes en train de d’avaliser le fait que, dans certaines zones, l’usage de drogues puisse être dépénalisé ! C’est d’abord l’intérieur des salles, puis leur proximité immédiate, et puis encore plus loin, parce qu’un toxicomane peut bien sûr choisir de sortir de la salle pour aller se shooter plus loin et qu’il n’y a pas de raison de le pénaliser…
Quel modèle proposons-nous donc ? Quel exemple donnons-nous aujourd’hui ? Certains de nos collègues veulent même étendre la notion de dépénalisation !
Comment voulez-vous que notre famille politique accepte ce genre de propos ? Non seulement, depuis le début de l’examen de ce texte, vous nous proposez des dispositions incohérentes, et parfois contraires à son esprit, mais nous découvrons, ou plutôt nous nous avons la confirmation, au cours du débat, que certains de nos collègues sont favorables à la dépénalisation ! Et ils le disent au sein de l’hémicycle !
Dans ces conditions, comment avoir confiance ? Comment voter en faveur de vos propositions ? C’est vrai, c’est un faux-nez. Nous savons très bien qu’une hypocrisie totale règne sur ce sujet.
L’amendement no 2332 n’est pas adopté.
Madame la ministre, faisons un peu de politique-fiction. Nous sommes en août 2017, François Hollande vient d’être réélu Président de la République et de nommer Jean-Vincent Placé Premier ministre.
« Oh là ! » sur les bancs du groupe UMP.
J’ai une petite entreprise assez florissante, dans le département des Yvelines par exemple. Je roule dans une grosse cylindrée allemande, de qualité, qui ne pollue pas puisqu’elle est équipée d’un filtre à particules. À mon bord ont pris place plusieurs usagers de produits toxiques, qui transportent sur eux dix comprimés d’ecstasy, trois pages du Programme commun de la gauche de 1981, car ce sont des nostalgiques, quelques feuilles de buvard et quelques substances nouvelles non encore connues à ce jour, comme la kétamine.
J’entre dans la salle de shoot, accompagné de mes agents qui affirment que les produits qu’ils détiennent sont destinés à leur consommation personnelle. Qui va démontrer qu’ils disent vrai, ou qu’au contraire lesdites substances sont destinées à ravitailler les clients présents, contre des espèces sonnantes et trébuchantes – ou pas ? Cela n’est pas sérieux.
Cela ne l’est absolument pas. Madame la ministre, quels que soient vos espoirs pour 2017 et ensuite, il n’est pas sérieux d’imaginer que vous pourrez faire le tri à l’entrée de ces salles. Vous ne pourrez même pas faire le tri entre les mineurs et les majeurs, alors que le projet de loi est censé être réservé aux majeurs. Alors comment pourrez-vous distinguer ce qui relève de la consommation personnelle et de l’altruisme commercial ?
Car c’est ce qui va se produire. Nous vivons dans l’espace Schengen ! Je vous assure que, si j’étais un Albanais du Kosovo ou un Tchétchène à l’entreprise extrêmement florissante, je vous adresserais une multitude d’agents, des « consommateurs individuels » qui inonderaient vos salles de shoot et qui feraient de très gros bénéfices, non imposables.
Madame la ministre, il n’est vraiment pas sérieux de défendre cet alinéa 4. Tout le II. de l’article, même, devrait être supprimé pour le bien public.
Je considère que M. Dhuicq a défendu son amendement no 595 , même si les arguments qu’il a avancés n’avaient vraiment rien à voir. Cela n’est pas grave : avis défavorable.
Cela aurait pu être du Houellebecq, mais il manquait un petit quelque chose…
Sourires.
Avis défavorable.
L’amendement no 595 n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2346 .
Le système des immunités pénales que vous voulez ériger au travers de cet article est quand même extraordinaire : c’est un vrai permis de se droguer !
« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.
« Permis no 009, ou permis de se droguer, avec immunité pénale ! »
Or nous ne savons toujours pas ce qu’il adviendra de la responsabilité des médecins, car vous n’avez toujours pas daigné répondre à la question de M. Aboud à ce sujet. Vous ne nous avez pas non plus dit ce qu’il se passerait le jour où un décès aurait lieu, ce qui peut survenir y compris dans des salles de shoot. Cela a malheureusement été le cas à Montpellier, lors d’une expérimentation qui a mal tourné. Il y a été mis fin précisément en raison du décès d’un jeune mineur. S’il vous plaît, madame le ministre, répondez à nos questions.
L’amendement no 2346 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2335 .
L’amendement no 2335 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1263 rectifié .
L’amendement no 1263 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2339 .
L’amendement no 2339 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2326 .
J’en reviens aux communautés thérapeutiques puisque, madame la ministre, sur ce point non plus vous ne m’avez pas répondu. Les communautés thérapeutiques, qui visent à conduire les personnes dépendantes vers un sevrage complet, coûtent en réalité beaucoup moins cher que les salles de shoot que vous prévoyez d’ouvrir partout sur le territoire national. Il ne serait donc pas juste de financer ces salles à hauteur d’un million d’euros par unité alors que des communautés thérapeutiques, qui libèrent des malades dépendants de la drogue de leur addiction, coûtent beaucoup moins cher. Investissez donc l’argent public que vous n’avez pas et que vous allez donc emprunter dans la prévention en faveur de notre jeunesse et dans les communautés thérapeutiques, qui, elles, soignent et libèrent les patients et les malades dépendants de la drogue de leur addiction.
Il est défavorable. Les communautés thérapeutiques coûtent moins cher parce qu’elles s’adressent à des publics beaucoup moins fragilisés que ceux que visent les salles de consommation à moindre risque.
Oui, bien sûr. Pour ceux qui ont suivi le débat depuis son début, à seize heures quinze, nous avons bien montré que ces salles s’adressaient à une population qui échappe aux dispositifs actuels et qui, au moins dans un premier temps, n’intégrera jamais aucune communauté thérapeutique. Cet amendement a donc été repoussé par la commission.
Il est défavorable.
Je souhaite intervenir car il s’agit d’un amendement important. Ces communautés thérapeutiques, madame la présidente de la commission, il faut avoir rencontré les personnes qui s’en occupent, dans la région parisienne notamment, pour constater combien de personnes toxicomanes s’en sortent grâce à elles. Elles ont effectivement un coût moins élevé. C’est pourquoi nous proposons d’aller vers le développement de ces communautés thérapeutiques plutôt que vers votre histoire de salles de shoot qui, on le sait, créeront malheureusement des problèmes.
Vous dites que ces communautés thérapeutiques s’adressent à des publics moins touchés par la drogue. Bien sûr ! Dès l’instant où il y a des communautés pour accueillir les toxicomanes et les aider à s’en sortir, il y a moins besoin de recourir à votre système de salles de shoot ! Il faut donc défendre cet amendement.
Je voudrais insister sur l’intérêt de cet amendement de Yannick Moreau, que nous avons été nombreux à cosigner. Effectivement, là réside toute la différence entre l’esprit qui nous anime et le vôtre. Les communautés thérapeutiques permettent vraiment à des personnes de s’en sortir et d’être récupérées, y compris dans les situations les plus dégradées. Franchement, consacrer de l’argent public à un suivi individualisé, à la prise en charge des personnes, est autrement plus enthousiasmant que d’ouvrir des salles de shoot, surtout à grand frais, comme vous le proposez.
Je vous invite donc à faire preuve de raison et de solidarité en votant notre amendement, beaucoup plus soucieux des deniers publics et qui permet aux personnes les plus démunies, tombées dans l’enfer de la drogue, de bénéficier d’un suivi.
Cet amendement mérite votre attention et je vous invite à le voter. Franchement, nous nous grandirions et nous ferions vraiment oeuvre de santé publique, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent avec les articles 8 et 9.
Je vous renvoie donc aux quelques lignes du rapport de l’INSERM à ce sujet : à Vancouver et à Sydney, qui sont les deux seuls exemples donnés dans ce rapport important, le coût des salles rapporté aux coûts induits de la toxicomanie semblerait montrer une baisse de la charge financière.
Quand on parle d’argent, il faut parler sérieusement. Allez voir le rapport de l’INSERM.
L’amendement no 2326 n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 1966 .
Défavorable également. J’en profite pour dire un mot sur les appartements ou les communautés thérapeutiques et rassurer, si c’est possible, les parlementaires de l’opposition.
En 2014, nous avons financé 2 100 places en appartement thérapeutique, au total, et augmenté de 200 places le nombre des prises en charge en communauté ou appartement thérapeutique, dont vingt qui s’adressent plus spécifiquement à d’anciens détenus. Il n’y a en effet aucun doute sur la qualité de ces approches et de ces solutions : simplement, elles ne répondent pas aux besoins de l’ensemble de la population que nous cherchons à accompagner.
J’entends votre engagement en faveur de cette démarche, qui est fortement soutenue par le Gouvernement, lequel ne cesse d’augmenter le nombre de places concernées, mais elle ne répond pas à l’ensemble des situations.
Madame la ministre, l’appartement thérapeutique assure aussi d’autres prises en charge. Confirmez-vous que le nombre d’appartements thérapeutiques que vous avez cité ne concerne pas les patients schizophrènes par exemple, mais bien uniquement les toxicomanes ?
Cela ne concerne que les toxicomanes.
L’amendement no 1966 n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2340 .
Nous avons eu un débat tout à l’heure sur le fait de savoir si les salles de shoot étaient une réponse adaptée aux personnes tellement désocialisées qu’elles ne peuvent accéder à aucun service de soins et d’accompagnement.
Plutôt que d’investir dans des salles de shoot qui coûteront des millions sur la période d’expérimentation, avant la légalisation, pourquoi ne pas créer des unités mobiles dirigeant les toxicomanes, malades dépendant de la drogue, vers des unités de soins thérapeutiques ? Vous réduirez alors les risques, ce qui est votre but, tout en allant au-devant des personnes dépendantes malades de la drogue et en les orientant vers le seul moyen de les sortir de l’enfer de la consommation et de l’addiction, c’est-à-dire le sevrage et l’abstinence.
L’amendement no 2340 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2341 .
Cet amendement fait référence à un échange que nous avions eu lors d’une séance de questions au Gouvernement, madame la ministre, au sujet des bacs à sable.
Le principal argument que vous aviez développé en janvier dernier, non sans démagogie d’ailleurs, face à mon opposition aux salles de shoot était le risque de contamination de nos enfants au contact de seringues infectées dans les bacs à sable. Vous ne voulez tout de même pas que nos enfants soient contaminées dans les bacs à sable ! m’aviez-vous répondu à l’époque.
C’est donc que les bacs à sable sont dangereux pour les enfants. Protégeons-les alors en disposant des conteneurs spéciaux ! C’est l’objet de cet amendement. Ou alors, madame le ministre, donnez-nous les chiffres de contamination des enfants par des seringues infectées dans les bacs à sable en 2014, cela nous intéresserait.
Défavorable.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
L’amendement no 2341 n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2342 .
Je suis de bonne composition mais vous reconnaîtrez avec moi, mes chers collègues, que, depuis bientôt quatre heures, nous n’avons obtenu aucune réponse à nos questions. Jamais un argument tangible, jamais un argument médical, jamais un argument juridique : les propositions de l’opposition sont simplement balayées d’un revers de main. Si c’est votre conception du débat parlementaire, je ne sais même pas pourquoi nous débattons ce soir. Vous n’avez pas répondu à la question de M. Aboud sur la responsabilité des médecins, ni à aucune de nos questions. Est-ce bien nécessaire de continuer à débattre ?
Je vais faire une réponse globale.
À partir du moment où vous considérez que les communautés thérapeutiques répondent à toutes les demandes de tous les toxicomanes, quelle que soit leur situation,…
…et que la majorité estime, pour sa part, qu’il y a une petite partie de la population toxicomane qui ne peut bénéficier d’aucun des dispositifs existants, que voulez-vous que nous disions ? Vous êtes contre les salles de consommation. Nous pensons qu’elles répondent à une certaine demande. Effectivement, il y a une impasse, nous ne nous comprenons pas.
La commission est défavorable à tous les amendements concernant les containers.
Défavorable.
Nous parlons de santé publique et de prévention. Depuis trois heures, nous essayons de faire baisser les facteurs de risque, et de diminuer les risques chez les toxicomanes. Quand des amendements se préoccupent des sujets sains, que l’on parle des pharmaciens, et je sais que vous y êtes très sensible, des aires de jeux ou des bacs à sable, je ne comprends pas qu’ils soient rejetés d’un revers de main, sans aucun argument. Ces deux amendements concernent juste la prévention des risques.
Voilà une faille supplémentaire de cet article de la loi, madame la ministre. Vous voulez légiférer pour une micropopulation, une population heureusement minoritaire dans le pays. Mais comment allez-vous filtrer à l’entrée de vos salles de shoot ceux qui seront en situation irrégulière sur le territoire national, ou ceux qui, extrêmement paupérisés et sortis de tout système, par essence même refusent librement d’adhérer à toute inscription à quelque système organisationnel que ce soit ?
C’est un système totalement fou. Vous ouvrez une boîte de Pandore. Vous allez recevoir dealers et consommateurs, alors que vous prétendez devant nous que vous allez limiter l’accès des salles à une micropopulation, ce que vient d’expliquer l’excellente présidente de la commission. C’est totalement délirant, vous expliquez aux Français, devant la représentation nationale, que vous érigez une politique d’un million d’euros par an pour une ultraminorité. Il y a tout de même quelque chose qui dysfonctionne dans votre gouvernement.
Je suis tout de même étonné. Il y a ici un certain nombre d’élus de proximité qui savent, eux, que tous les matins, lorsque les services techniques passent dans certains secteurs, en particulier dans les bacs à sable des enfants, ils ramassent des seringues.
C’est un amendement constructif que nous vous proposons et nous sommes abasourdis qu’il n’y ait aucune écoute. Aujourd’hui, votre volonté est de légaliser la drogue. Nous en prenons acte,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC
c’est la première marche. Mais, au-delà, il faut tout de même protéger le public, en particulier les plus jeunes ! Tous ceux qui sont en charge d’une collectivité savent que, tous les jours, il se ramasse des milliers et des milliers de seringues, en particulier dans les bacs d’enfants. Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne prenez pas en compte cet amendement.
L’amendement no 2342 n’est pas adopté.
L’amendement no 2343 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 2344 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 2345 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 2336 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1916 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1920 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement no 1479 .
L’amendement no 1479 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2337 .
L’amendement no 2337 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2351 .
L’amendement no 2351 est retiré.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2349 .
Cet amendement cherche à renforcer une mission que les pouvoirs publics n’évoquent dans ce projet de loi, la prévention, en profitant non plus du service national, qui a disparu – qui réapparaîtra peut-être – mais de la journée défense et citoyenneté.
Même si vous ne voulez pas nous donner les chiffres de la consommation de drogue des mineurs de 17 ans obtenus lors de la journée citoyenne, nous avons avec cette journée l’occasion de diffuser un message efficace de prévention. Je propose par cet amendement que ce message soit dispensé par les personnes les plus concernées par le sujet, les plus expérimentées, c’est-à-dire celles qui ont été malades dépendantes de la drogue et qui en sont sorties par le sevrage et l’abstinence.
Défavorable.
L’amendement no 2349 n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2348 .
Est-ce le sujet même de la prévention qui vous indispose, madame la ministre ?
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Je fais une proposition sur laquelle nous pourrions tous nous retrouver : profiter de la journée de défense pour sensibiliser nos jeunes aux dangers de la drogue, et vous rejetez la proposition sans aucune explication ni argumentation. Est-ce la prévention qui vous pose problème ?
Une vraie politique de santé publique pour lutter contre le fléau de la drogue repose sur trois piliers. Le premier est la répression contre les trafiquants. Il faut en parler, on n’en parle pas. Le deuxième est la prévention auprès de notre jeunesse. Ce projet de loi n’en parle pas. Je propose par cet amendement de renforcer la prévention dans le milieu scolaire. J’imagine que vous allez repousser cette idée, comme celle d’assurer la prévention à l’occasion de la journée citoyenne.
Si vous n’accompagnez pas davantage les personnes dépendantes de la drogue vers la guérison, si vous n’accompagnez pas davantage la jeunesse de notre pays avec de la prévention, que faites-vous alors ?
…puisque l’article L. 312-18 du code de l’éducation prévoit qu’ « une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment » – notamment ! – « concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »
Les intervenants sont généralement des policiers ou des gendarmes, et je pense que l’on peut s’arrêter à cela : il est difficile de demander à un ancien toxicomane de venir expliquer à des jeunes comment il est entré dans la drogue et comment il en est sorti.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
C’est là où les limites de votre connaissance du sujet apparaissent, monsieur Moreau.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Il existe, dans notre pays, une politique de prévention et de lutte contre les toxicomanies. Elle ne date pas d’il y a trois ans ! Elle fait l’objet de plans réguliers, dont le dernier, élaboré en 2013, couvre la période 2014-2017. Certaines de vos interpellations, monsieur le député, renvoient très directement aux orientations contenues dans ce plan, notamment à trois des piliers de la lutte contre les toxicomanies.
Le premier est de faciliter la diffusion des messages à l’attention des jeunes, et de mieux les informer des endroits où ils peuvent trouver de l’aide. C’est ainsi qu’une campagne de communication a été lancée au mois de janvier, différente des précédentes, plus à même de toucher les publics les plus jeunes, et qui vise à les informer sur les lieux où ils peuvent se rendre pour débattre, avec des professionnels, de leurs addictions éventuelles. D’autres mesures sont prises, comme le parcours éducatif en santé, que nous avons évoqué ici même la semaine dernière, qui renvoie aussi à des enjeux liés à la toxicomanie.
La sécurité routière est le deuxième pilier de ce plan. Il s’agit de mener des actions en direction des conducteurs, des jeunes en particulier, pour les alerter sur les risques de la conduite sous l’emprise de la drogue. Des actions et des contrôles spécifiques sont menés par la gendarmerie.
Le troisième pilier du plan est la lutte contre les trafics, notamment contre l’approvisionnement sur internet.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement engagé, il prend des mesures. Encore une fois, cela n’a strictement rien à voir avec les salles de consommation à moindre risque, qui ne s’adressent pas du tout au même public. Avis défavorable.
Mes chers collègues, le débat gagne toujours en qualité lorsque nous en restons à des arguments de fond.
L’amendement no 2348 n’est pas adopté.
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2350 .
Madame la ministre, nous parvenons au terme de cette série d’amendements et je cesserai bientôt de vous harceler de questions, questions auxquelles vous avez décidé, de toute façon, de ne pas répondre.
C’est dommage, car nous aurions aimé obtenir quelques réponses sur les chiffres issus de la journée citoyenne concernant la consommation de drogues chez les mineurs de 17 ans. Nous voulions également des éléments de réponse sur la responsabilité pénale des médecins, notamment en cas d’overdose dans les salles de shoot. Nous souhaitions que vous nous apportiez des précisions sur l’étape d’après – la légalisation et la généralisation des salles de shoot : est-ce l’État qui, pour des raisons hygiéniques, fournira la drogue ? Vous avez balayé d’un revers de main cette question, qui pourtant se pose. Enfin, nous aurions aimé savoir si, pour sortir de l’addiction au tabac et à l’alcool, des salles de consommation à moindre risque seront ouvertes. Mais ce sont des sujets qui ne vous intéressaient pas ce soir. Je le regrette.
Je regrette aussi qu’à côté de votre mission, noble s’il en est, de réduction des risques, vous n’ayez pas saisi l’occasion de ce projet de loi pour enclencher un grand plan de soutien aux communautés thérapeutiques, afin d’aider les malades dépendant de la drogue à sortir de leur addiction et à retrouver la liberté et la dignité. La réduction des risques et les salles de shoot, qui visent à accompagner les consommateurs dans l’enfer de leur addiction, n’offrent ni liberté, ni dignité.
Même avis.
Je voudrais, sans en rajouter, abonder dans le sens de Mme la ministre et expliquer à M. Moreau que la prévention, ce n’est pas forcément de la répression. On peut travailler sur les deux volets. Ce n’est pas en plaquant sur la journée citoyenne et dans les établissements scolaires des formations de prévention que l’on parviendra à sensibiliser les jeunes.
Il existe partout des initiatives formidables. Dans les établissements scolaires publics – mais peut-être M. Moreau ne connaît-il pas bien le service public de l’éducation nationale et ce qui s’y passe ? – la communauté éducative et la communauté soignante, notamment les infirmières scolaires, travaillent avec les jeunes sur des sujets qu’ils souhaitent aborder.
Nous croyons que c’est en étant acteurs, en réalisant des exposés, en participant aux actions de prévention menées par des professionnels de santé, de justice, par la police ou par les associations, que les jeunes pourront être sensibilisés aux risques de l’alcool, du tabac ou de la drogue.
Nous n’avons pas du tout la même notion de la prévention, la même philosophie.
Le débat que nous venons d’avoir le prouve encore une fois. Avec ce projet de loi, on peut dire que la droite et la gauche, ça n’est vraiment pas la même chose !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
Il y a vraiment de quoi tomber de l’arbre ! L’intérêt des amendements défendus par M. Moreau et le groupe UMP était justement de mettre en avant la prévention, surtout sachant que vous voulez à terme légaliser la drogue !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Madame Lemorton, vous affirmez que le témoignage d’anciens drogués ne sert à rien… Mais vous vivez où ? Avez-vous conscience de ce que vous dites ?
Le grand effort de terminologie que vous faites en appelant les salles de shoot des « salles de consommation à moindre risque » est un aveu : il s’agit d’assumer aujourd’hui un échec global. Je suis fier d’appartenir au groupe UMP et d’avoir voté en faveur des amendements de M. Moreau, qui nous permettent de défendre une autre conception de la société.
L’amendement no 2350 n’est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 74 Nombre de suffrages exprimés: 74 Majorité absolue: 38 Pour l’adoption: 50 contre: 24 (L’article 9, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement no 2182 .
Cet amendement et le suivant ont trait à la santé en prison, une problématique importante lorsque l’on sait que la majeure partie des personnes qui entrent en détention n’ont pas vu de médecin depuis leur petite enfance. Un tiers d’entre elles déclare une consommation régulière et prolongée de produits toxiques, un tiers une consommation d’alcool importante et 80 % déclarent une consommation de tabac.
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 51 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en prévoyant que le bilan de santé relatif à la consommation de produits stupéfiants, d’alcool et de tabac qui est proposé à toute personne détenue le soit au début de son incarcération et qu’il porte également sur la consommation de médicaments psychotropes, qui concerne plus d’un détenu sur cinq.
Ceux qui siégeaient lors de la précédente législature se rappelleront que cette disposition est issue d’un amendement défendu par l’opposition et accepté par la ministre d’alors, Michèle Alliot-Marie. Nous suivons toujours le même fil directeur, celui de la prévention en prison.
Vous proposez que le bilan de santé soit réalisé au début de l’incarcération. Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
Avis favorable, dès lors que les personnes incarcérées ont droit à une consultation médicale. Il ne s’agit donc pas de créer une consultation spécifique, mais d’indiquer qu’à l’occasion de la visite de santé obligatoire, qui a lieu au début de l’incarcération, les problèmes de toxicomanie font l’objet d’un échange et éventuellement d’examens. Avis favorable.
L’amendement no 2182 est adopté.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement no 2183 .
Les différentes études qui ont été menées, depuis le rapport sénatorial de 2000 jusqu’à un rapport récent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, montrent que l’état bucco-dentaire – qui est un véritable marqueur social, notamment en prison – est un élément important. Ainsi, plus de 30 % des consultations spécialisées demandées par les détenus concernent des soins dentaires. Or, même si une instruction des ministres du travail et de la santé datée du 29 août 2011 insiste sur la réalisation d’un examen bucco-dentaire, celui-ci est généralement fait dans les unités de consultation et de soins ambulatoires par des médecins dont ce n’est pas la spécialité ou par des infirmiers.
Cet amendement prévoit que l’État, dans un cadre expérimental, peut autoriser une évaluation systématique par des professionnels de l’état dentaire de la personne détenue.
Même avis.
Ces amendements me stupéfient. Pour connaître la situation dans les maisons centrales et avoir visité les équipements, notamment à Condé-sur-Sarthe, je peux vous dire que beaucoup de nos compatriotes en zone rurale aimeraient bénéficier du même type d’équipements et de la même facilité d’accès à des soins !
En outre, à mon sens, cette proposition fait injure aux équipes soignantes en maison centrale, qui font déjà ce travail sans qu’on le leur demande, tant la consommation de stupéfiants est associée à des comportements délictueux et peut donc se trouver à l’origine de l’incarcération.
En ce qui concerne les maisons d’arrêt, il faut rappeler la position stupéfiante de Mme la garde des sceaux : elle gèle la construction de nouvelles prisons et, pour pallier aux conséquences, veut faire libérer prochainement par décret une quantité gigantesque de personnes qui ont été condamnées à moins de cinq ans – et il faut savoir ce que l’on doit tout de même avoir fait en France pour être condamné à une telle peine !
Je ne vois pas comment, dans l’état actuel des maisons d’arrêt et alors que la surpopulation est telle, on pourrait offrir à toute nouvelle personne incarcérée ce que vous proposez, mon cher collègue. C’est le genre de proposition qui, une fois de plus, susciterait l’incompréhension totale des membres de l’administration pénitentiaire, qui ont vraiment bien d’autres soucis à gérer dans les prisons françaises. Au passage, je sépare bien le cas des centrales de celui des maisons d’arrêt. Quoi qu’il en soit, votre amendement me semble montrer une complaisance absolue envers la population carcérale par rapport à la population rurale qui, elle, n’a pas commis de meurtre ou de délit.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Je veux bien accepter la digression de M. Dhuicq, mais certainement pas son affirmation que nous abandonnerions les zones rurales pour nous occuper seulement des détenus : c’est un pur scandale.
Dire qu’un détenu n’a pas le doit à la santé, c’est oublier tout simplement le contenu de la loi. C’est à ce titre que je propose une expérimentation. Plus de 30 % des consultations en prisons concernent des soins dentaires, et la seule réponse, le plus souvent, c’est l’extraction. Je considère donc que pratiquer un examen bucco-dentaire sur des gens qui n’en ont presque jamais eu et dont l’état dentaire est mauvais, comme toutes les études le prouvent, c’est juste leur donner un peu de dignité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
L’amendement no 2183 est adopté.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement no 1714 .
Cet amendement traite d’une problématique toujours très actuelle : le cancer du sein. Il s’agit de favoriser le dépistage, dans une optique de prévention. Des initiatives ont émergé, comme celle de la ville de Tomblaine, en Meurthe-et-Moselle, qui permet aux femmes employées à la mairie de faire procéder à un dépistage sur leur temps de travail et sans retenue de salaire. Il est proposé de généraliser cette démarche en inscrivant dans la loi le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, de façon à permettre à l’ensemble des femmes salariées de bénéficier de cette possibilité.
Du point de vue financier, cet amendement ne créerait pas de charge supplémentaire pour les finances publiques. Au contraire, en permettant de mieux prévenir la maladie, il doit permettre à notre système de santé de générer à terme des économies.
Des initiatives locales peuvent en effet être envisagées en ce sens. Chaque année d’ailleurs, dans le cadre d’Octobre rose, est organisée une vaste campagne d’information sur le dépistage, qui cible toutes les femmes. Mais pourquoi n’appliquer le dispositif qu’aux femmes salariées ? Pourquoi le cantonner au cancer du sein et ne pas se préoccuper du cancer du col de l’utérus ? Il faut tout de même tenir compte des facteurs de risque, adapter le dépistage en conséquence… Bref, cet amendement ne me semble pas très bien écrit.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
En tout cas, il ne me paraît pas atteindre son objectif. Il exclut trop de femmes. J’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Je comprends votre préoccupation, madame Carrillon-Couvreur, mais je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, je me verrais dans l’obligation de donner un avis défavorable, et ce pour deux raisons. La première, c’est que vous ne ciblez qu’un type de cancer alors que beaucoup de rendez-vous pourraient être pris pour d’autres dépistages, y compris par des hommes.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait une discrimination à cet égard. La seconde raison, c’est qu’on ne peut pas s’engager dans la définition d’une nouvelle règle dans l’organisation du travail dans le secteur privé sans consultation des partenaires sociaux. Je vous demande donc de le retirer tout en reconnaissant l’importance de l’objectif qu’il poursuit.
Je vais le retirer, mais en rappelant qu’il y a trois ou quatre ans, un combat similaire est parvenu à obtenir qu’une attention particulière soit prêtée au dépistage du col de l’utérus. J’entends bien les arguments avancés, mais il n’est jamais inutile de rappeler que le dépistage du cancer du sein est un sujet toujours d’actualité et que nous avons tout intérêt, les uns et les autres, à ce que notre société et nos politiques de prévention le prennent mieux en compte.
L’amendement no 1714 est retiré.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à M. Christian Hutin.
Cette intervention va sortir quelque peu du champ des compétences du ministère de Mme Touraine, mais je crois que tout le monde comprendra le cheminement de ma pensée. J’ai été président de la fédération nationale des associations de surveillance de la qualité de l’air pendant un bon nombre d’années, et d’ATMO Nord-Pas-de-Calais pendant une décennie. Cet article vise à renforcer l’information de la population sur les épisodes de pollution de l’air. Mais pour informer, il faut disposer de sources d’information. Celles-ci sont presque à 100 % les associations de surveillance de la qualité de l’air, associations que beaucoup d’élus connaissent. Elles sont issues de l’application de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, dite loi LAURE, qui remonte à presque vingt ans, époque de Dominique Voynet, Lionel Jospin, Corinne Lepage, Philippe Richert, Alain Juppé… Bref, elle a eu beaucoup de papas et de mamans car tout le monde était d’accord.
Il n’y a pas de retrait de l’État dans le financement de ces associations, mais il y a d’autres risques. Or cet article n’existe pas si elles ne peuvent plus fournir des résultats sur la qualité de l’air dans notre pays – au passage, nous avons probablement l’un des meilleurs réseaux de surveillance de la qualité de l’air au monde.
Le financement est tripartite : les entreprises concernées – le problème étant que certaines régions sont désindustrialisées et que les recettes au titre de la TGAP, la taxe sur les activités polluantes, en sont réduites d’autant ; l’État, qui ne se désengage pas ; et puis les collectivités territoriales. Ces dernières ont l’obligation d’élaborer des plans climat, mais pas de financer le dispositif. Bon nombre se retirent donc du financement, alors que ce financement tripartite était prévu à parts égales. L’une paye, la voisine ne paye plus. On va donc arriver un jour à un assèchement, et l’État devra compenser. Pourtant la surveillance de la qualité de l’air coûte très peu cher : environ soixante-dix centimes d’euro par citoyen.
Je voulais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 10 est un excellent article, mais qui n’entrera réellement dans les faits que si les sources d’information existent, lesquelles dépendent en particulier des élus locaux.
L’examen de cet article sur la pollution de l’air intervient quelques jours après un pic durable de pollution à Paris qui a révélé nos difficultés à faire face à ce problème. Même si, en commission, le rapporteur a semblé douter que ce sujet ait sa place dans le projet de loi, l’étude d’impact aboutit fort heureusement à une conclusion plus lucide et fait explicitement le lien entre les niveaux de pollution de l’air et la santé.
Vous affirmez, madame la ministre, que le public est en demande de davantage d’information et de communication sur la pollution de l’air. C’est vrai. Mais je pense qu’il est aussi et surtout demandeur de davantage d’actes pour rendre l’air plus respirable. Cela étant, cet article est important et le groupe GDR le votera bien sûr. Il faudrait toutefois se demander comment préserver nos poumons et comment mieux gérer les épisodes de pollution. Il faudrait à l’avenir, par exemple, éviter les atermoiements qui ont eu lieu récemment entre la maire de Paris, la ministre de l’environnement et le préfet de police alors que l’on sait que le trafic routier est responsable d’une grande partie de la pollution aux particules fines.
Pour finir, j’ai deux questions à poser : pourquoi en France le premier seuil d’alerte au-delà duquel l’air n’est plus considéré comme de bonne qualité est-il fixé, pour les particules fines, à 30 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle alors que l’OMS recommande 20 microgrammes ? et pourquoi la pollution est-elle mesurée dans les parcs et non au bord des axes routiers où vivent la majorité de nos concitoyens, sans parler des terrains de sport, nombreux le long du périphérique ? Je tenais à évoquer ces problèmes pour montrer l’ampleur du chantier qui nous reste à achever.
Madame la ministre, la santé environnementale est aujourd’hui un déterminant sanitaire majeur. Nous ne pouvons donc certes pas faire l’économie d’une réflexion sur ce sujet, mais aussi d’actions concrètes.
C’est tout le sens des amendements que le groupe RRDP a déposés en commission des affaires sociales et qui ont été adoptés. Ils visent à organiser et à déterminer les modalités de la surveillance par l’État et par les collectivités territoriales de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et l’environnement, en définissant un objectif pluriannuel de diminution des concentrations journalières des particules atmosphériques dont l’impact est redoutable sur la santé, notamment celle des plus fragiles. Ce sont en effet bien eux qui sont les premiers sensibles aux diverses expositions aux substances toxiques.
Les radicaux de gauche soutiendront votre action en la matière car ils ont pleinement conscience des enjeux. Un des objectifs majeurs de ce projet de loi est de conférer une priorité à la prévention et à l’action dans le domaine des déterminants de santé. Il vise à promouvoir l’équité dès le départ et met donc à juste titre l’accent sur les actions de prévention auprès des jeunes, période de la vie où les incidences de la pollution méritent vraiment d’être précisées. Il est important de cibler la prévention sur les futurs parents, ainsi que sur les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Une telle prévention doit avoir toutes sa place dans ce texte.
Madame la ministre, cet article concerne la pollution de l’air. Il suscite chez moi des interrogations à deux titres – et je vois déjà sourire mes excellents collègues verts qui, eux au moins, ont une ligne de conduite politique.
Première interrogation : vous avez pris dernièrement des mesures sur la circulation automobile alors qu’en fait, celle-ci n’est responsable que pour une part mineure de la pollution de l’air. J’ajoute que ce sont souvent les petites voitures diesel vieillissantes qui polluent le plus et non les voitures plus récentes souvent de forte cylindrée que vous surtaxez, pourvues de pot catalytique et d’une multitude de systèmes qui permettent de beaucoup moins polluer, tels que le BlueTec chez une certaine marque allemande. Je m’interroge sur les conséquences de cet article sur notre industrie automobile et sur notre niveau de développement économique.
Ma seconde interrogation se situe au niveau épidémiologique. La recrudescence de l’asthme n’est pas due à la pollution mais au mode de vie des citadins, de moins en moins exposés à l’air du dehors – parfois quarante-cinq minutes au maximum dans la journée – et de plus en plus exposés, notamment les enfants, à des allergènes, à commencer par les animaux domestiques. Auparavant, en zone rurale, ceux-ci allaient à l’extérieur. Aujourd’hui, de nombreux enfants vivent avec un chien ou un chat dans un milieu clos. Ces deux facteurs sont majoritairement responsables de la recrudescence de l’asthme. Je ne veux pas négliger la question des particules fines et de la pollution, mais il faut s’attaquer plutôt aux vraies causes.
En termes d’information du public, je vous conseille, madame la ministre, d’écouter une excellente émission sur France Culture, du moins lorsque la grève sera terminée, à propos du débat public. Elle montrait qu’il est extrêmement difficile d’informer : malgré trois jours de formation scientifique, un panel représentatif de citoyens, auxquels on avait bien dit que des normes étaient absurdes et ne reposaient sur rien, a voté pour ces normes, à la proportion de neuf sur dix. Alors qu’elles ne se fondaient sur rien scientifiquement !
Je comprends la motivation de cet article, mais je m’inquiète de ses dérives possibles quant à la circulation automobile et quant à l’épidémiologie, avec des raccourcis extrêmement faciles. Vous devriez vous attaquer aux vraies causes, en particulier le chauffage.
Cet article prévoit d’améliorer l’information relative à la qualité de l’air. On ne peut pas être contre l’information ; toutefois, ce qui paraît préoccupant et n’est pas pris en compte dans cet article, c’est une certaine forme de surinformation qui confine à la désinformation, et qui s’inscrit dans une série d’initiatives et de déclarations convergeant vers l’instauration d’une société de la peur.
Bien sûr, il faut connaître la situation de notre environnement – mais soyons raisonnables. On entend sur la pollution des discours parfois très excessifs. S’il convient de lutter contre la pollution, il ne faut pas pour autant susciter une frayeur générale, qui aboutirait à enfermer les enfants dans les salles de classe à l’heure de la récréation et à s’abstenir de sortir des semaines durant sous prétexte que l’air serait irrespirable ! Qu’il y ait des problèmes, cela est vrai, mais mieux vaux les prendre en considération pour essayer de les régler plutôt que de multiplier les informations effrayantes.
Quant à la cause de cette pollution, il serait nécessaire que le Gouvernement soit objectif. Il est vrai que dans les vallées alpines, le chauffage urbain et l’inversion des températures sont la première cause de pollution – et tout particulièrement le chauffage au bois. L’amélioration de la qualité et du rendement des moteurs thermiques, qu’ils soient à essence ou diesel, devrait toutefois conduire à une approche beaucoup plus précise et surtout plus responsable à l’égard de l’industrie des moteurs et de l’industrie automobile en France. Les technologies modernes, notamment les diesels de dernière génération, rejettent moins de microparticules non seulement que les moteurs anciens, mais aussi que bien d’autres moteurs, y compris des moteurs à essence ; dans certaines mégapoles d’Asie, l’air extérieur en contient davantage ! Il convient donc de reconnaître et même d’encourager ce qui a été fait par les laboratoires de recherche et développement des groupes automobiles français, avec le développement de technologies diesel propres, grâce notamment aux filtres à particules. Or les décisions annoncées avec quelque imprécision par le Gouvernement auront des conséquences considérables sur cette branche de l’industrie française, déjà en difficulté, puisque la France produit nettement moins de voitures que l’Espagne et bien d’autres pays.
Alors, madame la ministre, s’il convient bien sûr d’informer les Français sur la pollution de l’air, tâchez de mesurer vos propos et d’être objective. Parlez des vieux diesels, mais ne jetez pas l’anathème sur les nouveaux : ils ne méritent pas que l’on s’acharne sur eux ; bien au contraire, cela aurait des conséquences très préjudiciables à l’industrie et à l’emploi en France.
Je voudrais faire quelques remarques à la suite des propos de certains de mes collègues.
En ce concerne la qualité de l’air extérieur, la pollution par les transports, l’industrie et le chauffage au bois mal maîtrisé sont des facteurs particulièrement prégnants. Ce n’est pas dans le cadre d’un projet de loi relatif à la santé que l’on peut dire à quel niveau il faut se situer ou s’il convient de pratiquer la circulation alternée. Toutefois, l’impact médical et médico-économique de la pollution sur l’état sanitaire de la population ainsi que sur la morbidité et la morbilité est bien connu.
L’étude de la qualité de l’air extérieur repose, comme le soulignait notre collègue Christian Hutin, sur le réseau des associations de surveillance, comme l’ORAMIP, l’Observatoire régional de l’air en Midi-Pyrénées. Des initiatives très intéressantes sont prises dans le cadre de ces réseaux. Nous avons ainsi défini, dans un précédent article du projet de loi, la notion d’« exposome », c’est-à-dire l’intégration de l’ensemble des expositions subies au cours de la vie, depuis le stade foetal. Nombreuses sont les associations qui évaluent désormais systématiquement la présence de substances pesticides dans l’air. Si l’on veut creuser le concept d’exposome, on ne peut s’en tenir à la cohorte des professions exposées comme celles de l’industrie des pesticides ou les agriculteurs sans prendre en considération l’ensemble de la population, elle-même concernée. UFC-Que choisir citait le cas d’une récente étude réalisée sur les cheveux des Parisiennes : on y relève, en moyenne, au moins dix traces de pesticides.
Sourires.
Prenez le bisphénol A : on lui a substitué des produits qui, eux, sont vraiment toxiques !
Seul M. Bapt a la parole, monsieur Accoyer.
Il serait d’ailleurs temps de conclure, monsieur Bapt.
Je voudrais juste préciser, madame la présidente, que nous allons bientôt examiner un amendement qui tend à instaurer une surveillance des particules allergènes, notamment celles qui découlent du changement climatique, une fraction croissante de la population étant exposée à des manifestations allergiques en relation avec les pollens ; on connaît bien l’ambroisie, mais il en existe d’autres.
Nous en venons donc aux amendements.
Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, no 2201 rectifié, de Mme Lemorton.
L’amendement no 2201 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement no 1265 rectifié .
Les allergies polliniques concerneraient désormais quelque 20 % des enfants âgés de plus de 9 ans et 30 % des adultes. Il importe de prendre en considération ce déterminant de la santé, d’autant que l’on sait qu’il s’agit d’un facteur aggravant, notamment chez les personnes sujettes à l’asthme.
Or, si le code de l’environnement pose le principe d’une surveillance des pollutions atmosphériques sur le territoire national incluant notamment les agents biologiques, cela ne concerne malheureusement pas ce type d’allergène.
Voilà pourquoi le présent amendement, que j’ai cosigné avec Mme Lemorton, propose qu’une surveillance des pollens et moisissures de l’air extérieur soit coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.
Favorable.
L’amendement no 1265 rectifié est adopté.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1290 .
L’article 10 prévoit que l’information faite au grand public ne se limite pas aux effets de la pollution de l’air sur la santé, mais qu’elle est élargie aux risques sanitaires. Le présent amendement tend à inclure dans ces derniers les agents biologiques – je vous ferai grâce des différentes catégories. En effet, si ceux-ci ont été inclus dans les éléments constitutifs de la pollution atmosphérique, ils ne l’ont pas été dans les dispositifs de surveillance au même titre que les polluants physiques et les polluants chimiques.
Exclamations sur les bancs du groupe UDI.
Défavorable.
L’amendement no 1290 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à compléter les études épidémiologiques et les études sur l’environnement relatives à la pollution atmosphérique par des études épidémiologiques et des études sur l’environnement relatives aux rayonnements ionisants, dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air. Il reprend la préconisation de l’Organisation mondiale de la santé d’évaluer les risques des rayonnements ionisants pour la santé publique.
L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2456 .
Il est bien évidemment important d’assurer la transparence en matière d’exposition de la population aux rayonnements ionisants. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement no 1967 conduirait à étendre aux rayonnements ionisants le champ de compétence des organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air, alors qu’il existe déjà des organismes qui s’en préoccupent : l’Institut de veille sanitaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN. Cela ferait doublon.
Je vous propose donc de compéter votre amendement par l’indication que ces deux organismes auront la responsabilité de publier les informations demandées.
La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 1967 . À titre personnel, je suis également favorable au sous-amendement du Gouvernement.
Je soutiens l’amendement fort pertinent présenté par Mme Clergeau, ainsi que le sous-amendement proposé par le Gouvernement, qui vise, dans un souci de cohérence et afin d’éviter tout doublon, à confier à l’Institut de veille sanitaire et à l’IRSN le soin de travailler sur les rayonnements ionisants.
Toutefois, j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que les moyens accordés à l’IRSN sont en baisse constante : en 2013, ils étaient de 206,3 millions d’euros, en 2014, de 186,3 millions d’euros, et en 2015 de 178,4 millions d’euros. S’il veut lui confier de nouvelles missions, il conviendrait que le Gouvernement aille jusqu’au bout de la démarche et lui donne les moyens financiers nécessaires !
On peut s’interroger sur le sens de ces amendements.
Tout à l’heure, le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement relatif aux pollens, alors que ceux-ci sont déjà surveillés : il existe à l’intention des professionnels des publications relatives au calendrier des floraisons, mis à jour chaque année en fonction de l’évolution du climat et de la progression des différentes espèces végétales dont les pollens sont allergisants. Je ne comprends pas pourquoi, alors que les moyens manquent, le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’amendement – à moins que ce ne soit pour faire plaisir à son auteur.
Mme Fraysse vient d’apporter de l’eau à mon moulin, en soulignant que la politique du Gouvernement consistait à charger la barque tout en diminuant les moyens. L’IRSN réalise déjà des études sur les rayonnements ionisants : je ne vois pas ce que cet amendement apportera de plus à la santé publique ! La France n’est pas un pays où l’on s’affranchit de toute surveillance dès lors qu’il existe un risque de cette nature. D’ailleurs, des informations sont régulièrement publiées concernant des sources d’émission de rayonnements ionisants apparues pour des raisons accidentelles, voire par négligence, et les suites données à ces événements.
Compte tenu de la situation des finances publiques et de la réduction des crédits octroyés aux organismes chargés de surveiller ces phénomènes, ces amendements me paraissent injustifiés. Une étude d’impact aurait d’ailleurs permis de constater que les moyens font défaut.
Le sous-amendement no 2456 est adopté.
L’amendement no 1967 , sous-amendé, est adopté.
Les données scientifiques actuellement disponibles ainsi que les rapports émanant d’un certain nombre d’organisations internationales concordent pour que les périodes de développement couvertes par les mille premiers jours de la vie soient reconnues, dans le domaine de l’environnement en général et de la nutrition en particulier, comme des périodes de vulnérabilité et aussi des opportunités en termes de promotion de santé dans le cadre des stratégies de prévention. Je pense notamment à la prévention précoce.
Il s’agit de sensibiliser encore davantage les parents, déjà attentifs aux messages de santé durant les premières années de leurs enfants. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à cibler la prévention sur les premières périodes de développement, et donc les futurs parents, les femmes enceintes et les enfants en bas âge.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 2287 .
En ce qui concerne l’exposition aux facteurs environnementaux, le plan national Santé-Environnement 3 dans sa version actuelle souligne que le caractère évolutif des maladies chroniques impose de prendre en compte la dimension du temps, avec un intérêt particulier pour les événements précoces. Les périodes de développement in utero, post-natale et celle qui entoure la puberté constituent autant de moments de sensibilité particulière aux effets des substances toxiques. Mieux caractériser les expositions et les risques éventuels pour les populations sensibles durant ces périodes constitue un enjeu de santé publique, en vue de prévenir les effets de ces substances sur la santé.
Ainsi, l’amendement précise que la vulnérabilité aux toxiques environnementaux dans la période des mille premiers jours de la vie – autour de la conception, pendant la grossesse et la petite enfance – doit être précisée dans le projet de loi.
Les mille premiers jours constituent en effet une période cruciale : M. Siré, en commission, a insisté sur ce point. il s’agit d’une période de vulnérabilité à toutes sortes d’expositions, mais cette prise en compte est déjà rendue possible par la consécration du concept d’exposome, beaucoup plus large, qui permet de tenir compte des périodes de plus forte vulnérabilité aux expositions.
En pratique, l’information sur les effets sanitaires et les risques ne néglige jamais ces périodes cruciales. Il paraît donc difficile d’insérer cette mention au deuxième alinéa de l’article L. 221-6 du code de l’environnement. Avis défavorable de la commission.
Même avis.
Il a été déposé par mon excellent collègue Frédéric Lefebvre. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRe, quoi qu’on en pense, tend à donner plus de pouvoirs aux régions. Il s’agit de décentraliser en donnant à des autorités locales le pouvoir de prendre les mesures nécessaires.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1291 .
Nous allons vivre demain un pic de pollution : vous le savez, les pouvoirs publics le savent et l’autorité administrative compétente ne manquera pas de conseiller aux automobilistes d’utiliser les transports en commun et le covoiturage pour se rendre à leur travail.
Plus efficace à notre sens que le message très général « Pensez au covoiturage » affiché sur les panneaux d’information autoroutière, une information personnalisée pourrait être délivrée aux automobilistes par les conseils régionaux, compétents à la fois en matière d’organisation de la mobilité et de lutte contre la pollution de l’air.
Dans ce but, l’amendement prévoit de leur apporter les moyens immatériels d’élaborer ces conseils personnalisés, dans le respect de la vie privée, en ouvrant le droit d’accéder à la partie descriptive de la mobilité domicile-travail contenue dans les fichiers des données sociales nominatives.
Cette proposition favoriserait la préservation de la qualité de l’air sans porter atteinte à la liberté individuelle de circuler en voiture.
Vous proposez de confier aux autorités organisatrices des transports un droit d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les déclarations annuelles de données sociales des employeurs établis sur leur territoire.
Je vous rappelle, monsieur Dhuicq, monsieur Richard, que les données sociales en question sont des données à caractère personnel et que l’instauration de la déclaration sociale nominative, qui a remplacé plusieurs déclarations, visait à améliorer la confidentialité de ces données. La finalité d’utilisation des données personnelles doit rester liée aux modalités de collecte par l’employeur, au lieu de donner à l’organisateur des transports la possibilité de les utiliser à l’échelle de la région. Avis défavorable.
Même avis.
L’article 10, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1820 rectifié .
Les amendements qui vont venir en discussion sont destinés à lutter contre la pollution de l’air. Mon amendement no 1820 rectifié vise à intégrer à la définition du calcul du malus automobile les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines et propose, pour ce faire, un mode de calcul.
J’entendais M. Accoyer nous dire que les derniers modèles de moteurs diesel français étaient moins polluants : je pense donc qu’il va approuver cette mesure qui, si ce qu’il dit est vrai, mettrait en valeur ces véhicules prétendument non polluants. Et si ce n’était pas vrai, il aurait l’honnêteté de se rendre à l’évidence et d’accepter le principe d’un malus automobile. Aujourd’hui, celui-ci n’est calculé qu’en fonction des émissions de dioxyde de carbone : ce n’est pas juste, puisqu’en matière de santé, ce sont les particules fines et l’oxyde d’azote qui sont les plus dangereux.
Je suis quelque peu perplexe. Vous proposez d’intégrer à la définition du malus automobile, pour le nouveau parc, les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines. Le système de bonus-malus automobile vise actuellement à récompenser, au travers d’un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de dioxyde de carbone et à pénaliser, au travers d’un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants.
Examinant un projet de loi de santé, la commission a considéré qu’elle ne disposait pas de tous les éléments pour apprécier la façon dont votre suggestion s’inscrit dans le cadre des mesures à venir, comme le durcissement de la norme Euro 6. Et le lien avec la politique de santé devient de plus en plus indirect. Pour ces raisons, la commission a repoussé votre amendement.
Même avis.
La norme Euro 6 fixe effectivement des taux pour l’azote et les poussières. Des références sont données pour chacun de ces taux lors de la mise sur le marché des véhicules. Il est donc assez simple, me semble-t-il, de savoir si les véhicules dépassent ces taux.
Il est vrai que la question climatique, avec un bonus-malus lié exclusivement aux émissions de gaz carbonique, a écrasé la question sanitaire. Il serait logique que, dans une loi de santé, on prenne enfin ce sujet en considération. Il s’agit tout simplement de prévoir un malus lié aux émissions d’oxydes d’azote et de poussières, de façon à ne pas induire en erreur les acquéreurs de certains véhicules, en leur laissant croire que ceux-ci seraient meilleurs pour la société, alors que tel n’est pas le cas.
L’amendement no 1820 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1872 .
Il s’agit d’un amendement moins ambitieux, mais intéressant tout de même, qui prévoit l’obligation d’étiqueter les émissions de dioxyde d’azote et de particules fines, et pas seulement celles de dioxyde de carbone comme c’est le cas aujourd’hui.
Je rappelle qu’en 2013, le Centre international de recherche sur le cancer a classé les particules fines comme des cancérigènes de groupe 1, c’est-à-dire des cancérigènes certains. Le Centre a conclu qu’il y avait des preuves suffisantes pour établir un lien de cause à effet entre l’exposition à la pollution de l’air, notamment par les particules fines, et le risque de cancer du poumon.
Il s’agit simplement d’informer les consommateurs, ce qui aura un effet pédagogique, mais aussi les constructeurs qui seront ainsi mobilisés pour réduire les niveaux d’émission non seulement de dioxyde de carbone mais aussi de particules fines.
Il ne s’agit que d’imposer un étiquetage, à l’instar des fiches signalétiques que l’on trouve déjà dans les agences de location de voitures et les concessions automobiles pour les émissions de dioxyde de carbone.
Le problème que vous soulevez est très intéressant : on se dédouane sur le dioxyde de carbone pour éviter de parler des particules fines. Néanmoins, des informations sont déjà fournies sur la fiche technique lors de la location ou de l’achat d’un véhicule. Vous proposez d’étendre cette information à un plus grand nombre de polluants.
La directive européenne de 1999, qu’on pourrait selon vous outrepasser, va de toute façon être révisée prochainement. C’est elle qui définit les informations à fournir sur la consommation de carburant et sur les émissions de dioxyde de carbone lors de la location ou la vente de voitures particulières neuves. C’est dans ce cadre, je pense, qu’on pourra procéder à l’examen de votre proposition, par ailleurs fort intéressante.
Pour l’heure, votre amendement a été repoussé par la commission.
Même avis.
En l’état, le bonus et le malus climatiques sont extrêmement faibles, de l’ordre du symbole, puisqu’ils ne représentent que 100 euros. Si vous achetez un véhicule qui émet moins de dioxyde d’azote et préserve l’environnement, vous économisez 100 euros. Mais un véhicule qui, lui, émet des oxydes d’azote et des poussières, pourtant nuisibles à la santé, peut être présenté comme moins polluant. Ce n’est pas possible, il faut vraiment traiter cette question sérieusement.
Madame la ministre, j’ai une petite interrogation. Votre réticence viendrait-elle de ce que les constructeurs allemands seraient en avance sur les nôtres ?
L’amendement no 1872 n’est pas adopté.
L’amendement no 1780 prévoit une mesure générale, tandis que l’amendement no 1781 est de repli puisqu’il ne concerne que les poids lourds.
L’idée est d’inscrire dans le code de la route l’obligation d’éteindre son moteur à partir d’un certain temps d’arrêt, afin de ne pas le laisser tourner à vide. C’est une mesure symbolique, mais importante. Les temps où les moteurs tournent à l’arrêt sont considérables et cette mesure permettrait de modifier le comportement des conducteurs.
Cette mesure ne relève pas du domaine de la loi. C’est un comportement de bon sens pour tout conducteur de véhicule à moteur, voiture particulière ou poids lourd. Vous indiquez vous-même, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que les constructeurs peuvent généraliser les dispositifs d’arrêt automatique préconisés par l’ADEME. Avis défavorable.
Même avis.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 412 .
Cet amendement a été déposé par plusieurs parlementaires élus de régions montagneuses, notamment Mme Dion, dont la circonscription inclut le massif du Mont-Blanc et la vallée de l’Arve.
De manière tout à fait excessive et injuste, les médias ont récemment fait état de la pollution de cette vallée, laquelle est certes bien réelle mais pas aussi excessive qu’ils le prétendent. En hiver, les phénomènes d’inversion de la température avec des températures plus basses en fond de vallée qu’au sommet des montagnes font que, si les conditions météorologiques sont propices, il peut y avoir, il y a et il y a eu de tout temps des épisodes de pollution de l’air.
Les causes sont connues : avant tout, le chauffage au bois, le chauffage domestique, les activités de déplacement et les activités industrielles.
Beaucoup d’efforts ont été accomplis dans le domaine industriel. En matière de transport, les choses ont évolué, en particulier parce que les moteurs thermiques sont de plus en plus performants et que la norme Euro 6, là encore, a apporté des améliorations considérables. En outre, on s’est aperçu qu’une partie de la pollution était due à l’usure des plaquettes et disques de frein, sur lesquels se dépose notamment le sel, ainsi qu’à l’usure des revêtements bitumineux. Il y a donc lieu d’aller plus loin dans la connaissance des causes de cette pollution et de ses conséquences en termes sanitaires.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur ces problèmes-là.
Avis défavorable. La commission a en effet rejeté votre amendement considérant que de nouvelles évaluations pourront être menées au niveau régional et qu’elles ne relèvent pas de l’examen de ce texte.
Même avis.
L’amendement no 412 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1873 .
Le Gouvernement doit remettre un rapport concernant l’expertise indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules – M. Accoyer y a fait référence tout à l’heure.
Les lobbies industriels – de même d’ailleurs que leurs opposants – se réfèrent tous à des niveaux d’émission et se fondent là-dessus pour justifier de la qualité des moteurs.
Le problème est que ces expertises sont conduites par le lobby industriel lui-même puisque c’est l’Union technique de l’automobile et du cycle, l’UTAC, qui édicte les normes d’émissions et de mesure de ces émissions. Vu les enjeux sanitaires, cela ne nous paraît pas satisfaisant. Des normes doivent être fixées de manière indépendante.
Nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sur les possibilités de mise en place d’une expertise indépendante permettant de définir des systèmes incontestables de mesure des émissions de polluants.
Vous avez raison, monsieur Roumegas, d’être soucieux de cette indépendance mais les travaux de l’UTAC, qui répondent à des exigences européennes, sont validés par un conseil indépendant qui a été installé à la demande de la France. Il n’est donc pas nécessaire de demander au Gouvernement de remettre un rapport analysant comment mettre en place une expertise technique déjà validée d’une manière indépendante.
Votre amendement a donc été rejeté par la commission. Avis défavorable.
L’amendement no 1873 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Nous sommes en plein débat sur les enjeux et les risques liés à l’environnement. Mes propositions portant sur ceux qui sont liés aux accidents de la vie domestique, j’interviendrai uniquement sur mes amendements.
Je remercie Mme la ministre d’avoir prévu dans son projet de loi un article spécifique concernant l’amiante.
Je ne reviendrai pas sur le drame qu’elle a créé – qu’il ne s’agit surtout pas de banaliser – mais il me semble essentiel de l’évoquer dans une loi relative à la santé.
Ce sont 110 000 ou 120 000 personnes qui sont mortes ou qui mourront de l’amiante dans les années à venir, ce qui équivaut au nombre de militaires français tués en 1940, et c’est énorme.
L’amiante est une bombe, un scandale d’État pour tous ceux qui y ont été exposés durant leur vie professionnelle.
L’amiante, ce sont aussi des dommages collatéraux pour ceux qui l’ont respirée parce qu’ils vivaient près des usines de production – le cas d’une victime voisine de l’usine d’Aulnay, me semble-t-il, a ainsi été reconnu. Un certain nombre de particuliers dans la même situation se battent légitimement pour qu’il en soit de même.
L’article 11 permet de régler le problème posé par cette bombe à retardement partout présente dans notre pays et dont il faut se débarrasser.
Cela constitue l’un des éléments essentiels de ce projet de loi permettant ainsi de régler un certain nombre de problèmes relatifs à la santé publique, non seulement en ce qui concerne les entreprises mais, aussi, les particuliers.
Je me réjouis évidemment de ce que les femmes enceintes bénéficient d’une information particulière sur l’exposition au plomb pendant leur grossesse.
Je représente toutefois des territoires dans lesquels les femmes enceintes sont aussi inquiètes pour bien d’autres raisons dont nous aurons l’occasion de parler, je l’espère, à l’occasion de l’examen de ce texte sur la santé. Je pense notamment à l’éloignement toujours plus grand des maternités par rapport à un certain nombre de domiciles et de territoires, ce qui constitue également une évidente source d’inquiétude.
La parole est à Mme Catherine Lemorton pour soutenir l’amendement no 1266 rectifié .
L’amendement no 1266 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement no 1258 .
Il s’agit simplement de se montrer un peu plus exigeant vis-à-vis des autorités administratives. En effet, la loi permet aux préfets d’intervenir chez les particuliers en cas d’exposition à des matériaux amiantés – situation qui serait dangereuse pour les gens qui ne prennent pas les précautions nécessaires, tant pour eux-mêmes que pour ceux qui travaillent chez eux ou pour leur voisinage. Afin d’être plus coercitif, le préfet doit agir et pas seulement en avoir la possibilité.
L’article 11 prévoit qu’à l’expiration du délai fixé dans une mise en demeure, si le propriétaire ou l’exploitant d’immeubles bâtis n’a pas mis en oeuvre les mesures prescrites, le représentant de l’État dans le département peut suspendre l’accès à des locaux et y faire cesser l’exercice de toute activité.
Vous proposez, monsieur Hutin, d’indiquer que le préfet doit suspendre l’accès à ces locaux. Or, il s’agit bien d’une faculté et non d’une obligation pour le préfet qui en apprécie pleinement l’opportunité de manière discrétionnaire. La sanction envisagée est d’abord un outil de persuasion afin d’inciter les propriétaires à satisfaire à leurs obligations. Cette sanction n’a vocation à être appliquée que de façon exceptionnelle.
Par ailleurs, instaurer cette obligation pour le préfet sans indiquer comment s’assurer de son respect prive votre amendement de toute portée.
Il a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L’amendement no 338 est retiré.
L’amendement no 1258 est retiré.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement no 1259 .
Cet amendement, qui porte sur le même sujet que les précédents, vise à ce que les ministères concernés rendent publique la liste des sites où les particuliers peuvent déposer des matériaux amiantés. On en retrouve trop souvent déposés n’importe où dans nos communes, notamment le long des chemins, en raison, parfois, d’un manque d’information. Une publication officielle de la part des ministères serait satisfaisante.
Avis favorable. Cette information serait utile en la matière.
L’amendement no 1259 est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1853 rectifié .
Cet amendement dispose que la liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers sont rendues publiques sous un format réutilisable sur les sites des ministères concernés. Nous constatons en effet trop souvent des dépôts sauvages de déchets amiantés.
Dans un premier temps, cet amendement avait été repoussé par la commission faute d’établir expressément l’autorité compétente pour diffuser la liste par département des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants. Désormais, la compétence des ministères se déduit de l’adoption de l’amendement no 1259 établie juste avant dans le texte et que votre amendement complète. Avis favorable donc.
L’amendement no 1853 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1871 portant article additionnel après l’article 11.
Cet amendement concerne la qualité de l’air intérieur, que ce soit au domicile ou sur le lieu de travail. Une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur, l’OQAI, estime à 19 milliards d’euros le coût de la pollution de l’air intérieur. Cet amendement vise donc à prendre en compte les émissions de polluants volatils dans les caractéristiques de performance environnementale des logements.
L’article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit, en fonction des différentes catégories de bâtiments, que les constructions nouvelles doivent définir leurs caractéristiques et leurs performances énergétiques et environnementales notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets liés à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition.
Vous proposez d’ajouter les émissions de composés organiques volatils, les COV. Or, les émissions de COV dans un logement ne sont pas uniquement liées au bâtiment. Elles dépendent aussi de son équipement et du comportement de leurs occupants.
Contrairement aux autres critères prévus par la loi, il ne s’agit pas ici, principalement, des produits de construction et des conditions de ventilation mais, d’abord, de l’équipement du logement, de la qualité des meubles, de la peinture ou bien de l’utilisation que les particuliers peuvent faire de nombreux produits – produits ménagers, produits de bricolage, encens et, ne l’oublions pas, tabac.
Le critère que vous proposez d’établir dans la loi n’est donc pas approprié. Votre amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.
L’amendement no 1871 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1779 .
Cet amendement est un peu différent. Il porte sur la qualité de l’air mais, cette fois-ci, extérieur. Nous proposons que celle-ci figure sur le carnet de santé numérique du logement.
L’amendement no 1779 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 580 .
Cet amendement concerne le tabac et, plus particulièrement, les problèmes environnementaux et non plus sanitaires soulevés par la cigarette. Environ 5 000 milliards de cigarettes sont fumées chaque année dont beaucoup, il faut bien le dire, finissent en mégots jetés dans les rues ou dans l’environnement.
L’impact sur l’environnement est très important, notamment s’agissant de la pollution de l’eau, mais cela représente aussi un coût de nettoiement à la charge des collectivités. Dans notre esprit, cette « taxe mégots » irait aux collectivités.
Je comprends que nous examinions ici cette taxe dite environnementale, donc séparément des autres mesures concernant le tabac. Mais cela est dommage. Malgré sa finalité spécifique, il me semble que cette contribution devrait être analysée comme une accise. Comme elle repose directement sur le produit, cela revient en effet à créer une accise additionnelle aux droits de consommation sur le tabac, solution parfaitement équivalente à une augmentation des droits, solution à cet égard plus logique et plus sécurisée au regard des exigences européennes.
Puisque l’instauration de droits supplémentaires est écartée à ce stade, je me dois de donner un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
L’amendement no 580 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2307 rectifié et 1824 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 2307 rectifié .
Le radon, qui est un carcinogène certain pour l’homme, est l’un des polluants de l’air intérieur le plus nocif pour la santé. Responsable de 1 200 à 3 000 décès par an en France, il est le second facteur de risque de cancer du poumon derrière le tabac. Des études attestent par ailleurs l’existence d’une interaction multiplicative entre le tabac et le radon pour ce qui est du risque de cancer du poumon. Le radon représente également la première cause d’exposition aux rayonnements ionisants.
Dans les espaces clos, le radon s’accumule dans l’air intérieur à des niveaux qui présentent des risques pour la santé. Il est néanmoins possible d’améliorer la qualité de l’air intérieur vis-à-vis du radon en limitant son entrée dans le bâtiment et en le diluant dans l’air intérieur grâce à un taux satisfaisant de renouvellement de l’air.
En tant que polluant de l’air intérieur dont l’impact sanitaire est connu, il est proposé de l’intégrer au dispositif existant dans le code de l’environnement pour les polluants de l’air intérieur en définissant un niveau de référence conformément aux dispositions de la directive Euratom. Cette mesure est en cohérence avec l’action 6 du Plan national santé environnement 2014-2019, qui prévoit la promotion d’actions préventives sur le risque radon en synergie avec des actions sur la qualité de l’air intérieur.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1824 .
La commission a donné un avis favorable à l’amendement de Mme Orliac. L’amendement de M. Roumegas, qui porte sur les composés organiques volatils – COV – a été repoussé pour les mêmes raisons que le précédent.
Même avis.
L’amendement no 2307 rectifié est adopté et l’amendement no 1824 tombe.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1900 .
Cet amendement concerne, comme mes amendements précédents, le problème de la qualité de l’air intérieur, qui est un véritable fléau sanitaire. Je peux en témoigner, car le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mène actuellement des travaux sur la lutte contre la pollution de l’air. Nous auditionnons dans ce cadre des médecins et des chercheurs, et il ressort de leurs travaux que la mauvaise qualité de l’air intérieur a un impact sanitaire tout à fait impressionnant : elle peut entraîner des allergies, de l’asthme, mais aussi des maladies beaucoup plus graves et même une mortalité accrue. Cet amendement propose donc d’instituer une surveillance de la qualité de l’air pour l’ensemble des bâtiments recevant du public.
Avis défavorable. L’article L. 221-1 du code de l’environnement prévoit déjà que l’État définit des valeurs-guides pour l’air intérieur. Instaurer une obligation de surveillance pour l’ensemble des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public paraît excessif. Avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1900 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1777 .
Cet amendement est assez imprécis, puisque les « populations sensibles » ne sont pas définies, pas plus que la notion de « sources substantielles de pollution de l’air ». Par ailleurs, on peut s’interroger sur la pertinence du périmètre que vous définissez : un périmètre de cinq cents mètres est-il vraiment opportun pour tous les cas de figure ? La commission a repoussé votre amendement. Avis défavorable.
L’amendement no 1777 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1796 .
Cet amendement concerne le glyphosate, qui vient d’être reconnu comme un « cancérigène probable » pour l’homme par l’Organisation mondiale de la santé. Il faut rappeler qu’il entre dans la composition de nombreuses préparations utilisées en agriculture professionnelle, mais aussi par les particuliers, dans leurs jardins – c’est le principal composant du Roundup, qui est très largement utilisé. À présent que son caractère cancérigène a été officiellement reconnu, il convient d’interdire purement et simplement le glyphosate.
Vous posez une vraie question, monsieur Roumegas, mais l’OMS n’a remis son avis sur le caractère cancérigène « probable » du glyphosate que le 20 mars. Il me paraît donc un peu prématuré de prendre une décision aujourd’hui. L’utilisation du glyphosate relève du règlement européen relatif aux produits phytopharmaceutiques et son utilisation dépend d’une réévaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Un réexamen des différents produits à base de glyphosate aura lieu prochainement dans ce cadre. Avis défavorable.
Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur le député, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable. Dans l’état actuel des choses, le risque présenté par le glyphosate pour la santé est de plus en plus établi. Des débats sont en cours, et j’ai eu l’occasion de vous indiquer, lors d’une séance de questions au Gouvernement, que l’avis de l’OMS amenait à regarder la situation de plus près encore, si c’est possible. Il est probable qu’une première étape devrait concerner l’usage des produits intégrant du glyphosate par les particuliers. Mais il ne paraît pas possible, alors que nous n’avons pas défini la manière dont l’interdiction pourrait s’appliquer, d’adopter aujourd’hui l’amendement que vous proposez. Il est très large et nous n’en mesurons pas les conséquences. Nous avons besoin d’un temps d’adaptation.
Le Gouvernement porte un grand intérêt à votre démarche, mais il ne semble pas possible de lui donner la traduction que vous proposez à travers cet amendement. Si vous ne le retirez pas, je lui donnerai un avis défavorable.
L’amendement no 1796 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2453 rectifié .
Cet amendement concerne les biocides. Je rappelle que ces produits, qui sont à distinguer des produits phytopharmaceutiques, visent à lutter contre des organismes nuisibles, à des fins de prévention sanitaire. Or il se trouve que la loi d’avenir pour l’agriculture a confié à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’ensemble de la gestion de la procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Il paraît donc cohérent que cette même agence gère également l’ensemble de la procédure d’autorisation pour les biocides.
L’amendement no 2453 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
Il s’agit d’une correction d’erreur matérielle.
L’amendement no 1998 , accepté par la commission, est adopté et l’amendement no 1788 rectifié tombe.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1794 rectifié .
Cet amendement tend à préciser les normes relatives aux phytosanitaires. Aujourd’hui, les limites maximales de résidus – LMR – sont définies en tenant compte des pratiques agricoles et d’une dose journalière admissible – DJA – par molécule, dose d’un résidu que le consommateur ne devrait pas dépasser. Ces limites maximales de résidus ne tiennent pas compte de la problématique des effets cocktails, provoqués par le mélange de plusieurs pesticides. Or de récentes enquêtes ont montré qu’en une journée, un enfant d’une dizaine d’années pouvait ingérer, par son alimentation, pas moins de 128 résidus chimiques différents. Cet amendement demande donc à ce qu’une limite maximale de résidus prenant en compte les effets cocktails soit établie.
Les limites maximales de pesticides dans l’eau consommée sont fixées par la réglementation européenne, et les niveaux de concentration autorisés sont extrêmement faibles. L’effet cocktail dont vous parlez ne peut donc être atteint. À ces niveaux de valeur, les effets éventuels des interactions entre les molécules de pesticides sont déjà pris en compte. Avis défavorable.
L’amendement no 1794 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement no 1276 rectifié .
Cet amendement vise à mieux lutter contre les épidémies de légionellose. Une réglementation existe déjà concernant la légionellose, mais elle ne concerne que les tours aéroréfrigérantes, qui sont soumises à la réglementation des installations classées. Les installations collectives visant à rafraîchir les individus en générant des aérosols d’eau par des systèmes de brumisation, qui se multiplient du fait de l’évolution climatique, ne sont pas, quant à elles, concernées par cette réglementation.
Or le Haut conseil de santé publique a remis en 2011 un rapport sur les risques sanitaires liés à ces dispositifs. Voilà pourquoi cet amendement vise à introduire de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique, afin de pouvoir réglementer par décret les installations collectives de brumisation d’eau dans l’espace public.
L’amendement no 1276 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1997 rectifié .
Cet amendement vise à modifier les sanctions relatives aux eaux de loisir. Eu égard au risque de contentieux communautaire et au risque sanitaire pour la population qui fréquente des piscines, il paraît souhaitable d’instaurer des sanctions administratives relatives à la sécurité sanitaire de ces eaux de loisir.
L’amendement no 1997 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 rectifié et 1839 .
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement no 24 rectifié .
Cet amendement vise à inciter les agences régionales de santé à assurer la promotion du métier de conseiller en environnement intérieur auprès du grand public et des prescripteurs, notamment les collectivités locales.
La France est dotée depuis 2001 d’un réseau de conseillers en environnement intérieur – CEI – renforcé par la suite par des conseillers en habitat santé – CHS. Sur prescriptions médicales, les conseillers peuvent se déplacer au domicile ou sur le lieu de travail du patient. Tous les pneumallergènes sont susceptibles d’être examinés, qu’ils soient d’origine biologique, chimique ou physique.
Le problème, c’est que ces conseillers en environnement intérieur sont encore mal connus et peu nombreux. Au départ, ils étaient employés dans la sphère publique, et ils sont aujourd’hui de plus en plus nombreux à fournir des services, notamment au sein de bureaux d’études ou, à titre individuel, sous forme d’entreprises unipersonnelles, comme j’en connais un certain nombre à Toulouse. Il s’agit donc de promouvoir le service qu’ils peuvent fournir, en faisant mieux connaître leur existence, et en indiquant, si c’est possible, leurs coordonnées sur les portails de services publics d’information des agences régionales de santé.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1839 .
Une évaluation est en cours sur la balance coût-bénéfice de l’intervention de ce type d’acteurs. Attendons peut-être que cette évaluation soit achevée, avant de généraliser le dispositif, sachant que l’on peut mobiliser ces acteurs et faire appel à leurs compétences au coup par coup. La commission a repoussé ces amendements.
Défavorable.
M. Roumegas sera d’accord avec moi pour retirer ces amendements identiques, ce qui n’empêche pas les agences régionales de santé, si elles le souhaitent et que leurs aires géographiques incluent des réseaux de tels conseillers, de les faire connaître d’ores et déjà. Mais bien entendu, madame la présidente de la commission, avec l’évaluation en cours, nous pourrons avancer plus concrètement.
Les amendements identiques nos 24 rectifié et 1839 sont retirés.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1986 rectifié .
Il s’agit d’un amendement de simplification administrative.
L’amendement no 1986 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 1804 complète la loi du 6 février 2014 qui interdit aux personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, étant donné le risque sanitaire pour la population, en particulier pour les enfants. Il vous est proposé d’étendre cette interdiction, aux dates prévues par la loi, sur les voiries, les cimetières et les terrains de sport.
L’amendement no 1797 est un amendement de repli qui limiterait cette mesure aux voiries. Les voiries sont imperméabilisées, ce qui provoque une dispersion rapide des produits phytosanitaires, en particulier les herbicides, non seulement dans l’environnement mais également dans le réseau d’eaux usées, compliquant d’ailleurs leur épuration.
La discussion sur le sujet est déjà en cours dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique – cela figure à l’article 18 bis du texte pour l’instant adopté. Monsieur Roumegas, si vous souhaitez le modifier, vous pourrez le faire dans quelques jours. Ces deux amendements ont recueilli un avis défavorable.
J’en demanderai le retrait, sinon mon avis sera défavorable. Les mêmes dispositions sont en effet examinées dans le cadre du projet de loi de transition énergétique.
À ce stade, nous ne connaissons pas encore la réponse qui sera apportée par le Gouvernement dans le cadre de la future loi de transition énergétique, donc je les maintiens.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1790 .
Le présent amendement tend à lancer une expérimentation de zones à rayonnement électromagnétique limité, que l’on appelle parfois « zones blanches ». Des projets sont en cours, notamment dans la Drôme, soutenu par des associations de personnes électro-hypersensibles et des élus. Il convient de lancer une expérimentation à grande échelle, afin de protéger les personnes EHS et de faciliter à terme la création de ce type de zones dans différents endroits du territoire.
Cet amendement a été rejeté par la commission, puisque les travaux scientifiques n’ont pas mis en évidence de relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et des effets sur la santé, même si chacun ici a déjà entendu parler de ce type de problème, ou reçu des témoignages à ce sujet. Mais le dernier rapport de l’ANSES souligne que ce lien de causalité n’est pas évident.
Une prise en charge médicale adaptée doit être organisée pour les personnes atteintes, mais cela ne justifie pas, pour la commission, de prévoir des zones blanches dans une loi de santé. La commission a donc rejeté cet amendement. Avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.
L’amendement no 1790 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1834 rectifié .
C’est un amendement d’appel, je le reconnais volontiers. Il s’agit de souligner les distorsions qui existent aujourd’hui entre le code de l’environnement et le code de la santé publique. Lorsque l’on parle de santé environnementale, on comprend que ces distorsions sont problématiques en elles-mêmes. Il est donc demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en cohérence de ces deux codes.
Il n’est pas nécessaire de procéder à une recodification, parce que la coordination interministérielle sur le sujet est bonne. Avis défavorable.
L’amendement no 1834 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 11 bis est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1875 .
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la santé environnementale doit être une priorité de la stratégie nationale de recherche.
L’amendement no 1875 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1874 .
L’amendement no 1874 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article L. 1311-6 du code de la santé publique a donné naissance au Plan national santé environnement, ou PNSE. Aujourd’hui, sur la base de la reconnaissance du rôle de substances chimiques dans le développement de l’épidémie de maladies chroniques, et même si l’on ne connaît pas encore la part réellement attribuable à ces substances chimiques par rapport à celle attribuable à la génétique, il n’en est pas moins nécessaire de prendre en compte les agents chimiques et physiques en tant que facteurs de risque, et cela prolonge le concept d’exposome.
Cet amendement a déjà été acté dans le PNSE 3 adopté par le Gouvernement sur proposition des ministères de la santé et de l’environnement. C’est pourquoi je propose de compléter le code de la santé publique par un alinéa tendant à ce que les agents physiques et chimiques, quelles que soient les voies et les fenêtres d’exposition, soient pris en compte dans le cadre des travaux.
À cet égard, le groupe de suivi Santé environnement que j’ai l’honneur de présider à la demande de Mme la ministre de la santé et de Mme la ministre de l’environnement fera des propositions de modification de son architecture pour tenir compte de ces risques émergents, notamment du risque chimique.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1838 .
Tous ces facteurs sont implicites. Une telle précision pourrait conduire à négliger d’autres dimensions. Avis défavorable.
La réglementation des niveaux sonores est un sujet extrêmement technique et dont les répercussions peuvent être importantes, en particulier pour le secteur du spectacle vivant et donc pour la création. Il semble donc nécessaire de recueillir l’avis des professionnels avant toute évolution de la réglementation. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l’amendement no 2088 .
La parole est à Mme Catherine Lemorton pour soutenir l’amendement no 2207 rectifié .
Cet amendement corrige une erreur de référence dans le code de l’environnement.
L’amendement no 2207 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 11 ter, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Catherine Lemorton pour soutenir l’amendement no 2458 rectifié .
Certaines espèces végétales ou animales peuvent porter atteinte à la santé de l’homme en raison de leur caractère envahissant : c’est le cas de l’ambroisie au pollen très allergisant, mais aussi de la berce du Caucase, des chenilles processionnaires, du papillon de cendre.
Ces espèces peuvent provoquer des symptômes graves chez les personnes exposées et occasionner des coûts économiques importants. Dans le cas de l’ambroisie, les coûts de santé estimés pour la seule région Rhône-Alpes s’élèvent à 15 millions d’euros par an. Laisser se développer ces espèces envahissantes ne fait qu’accroître les coûts de la lutte pour l’ensemble des partenaires impliqués. Il convient donc de renforcer sans plus attendre la lutte contre ces espèces. C’est d’ailleurs l’un des objectifs du troisième Plan national santé environnement.
Aussi cet amendement, adopté par la commission, établit dans le code de la santé publique un chapitre consacré à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Il est constitué de quatre articles qui permettront de fixer la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et de définir des mesures de prévention et de lutte contre cette prolifération. Enfin, les infractions à ces interdictions pourront être recherchées et constatées.
Avis favorable. Je voudrais saluer le travail de votre collègue Nathalie Nieson, qui s’est beaucoup engagée sur cette question. Cet amendement donne un débouché à ce travail, en particulier dans la lutte contre l’ambroisie.
L’amendement no 2458 rectifié est adopté.
Cet article, qui a été adopté en commission par voie d’amendement, vise à interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation des jouets comportant du bisphénol A.
Je souhaite rappeler que ce domaine d’activité relève d’une directive européenne ancienne, datant de 2009 et qui a été revue au mois de juin 2014. Cette directive a été adoptée à l’unanimité des États membres de l’Union européenne, et la France l’a intégrée à son droit interne au titre de l’article 88-4 de notre Constitution. Elle a été transposée, l’arrêté du 8 janvier 2015 a confirmé son acceptation et sa mise en oeuvre a été fixée au 21 décembre 2015.
Aujourd’hui, nous décidons d’aller à l’encontre d’une directive européenne. J’avoue être assez surpris : c’est inquiétant pour un secteur d’activité qui respecte les dispositions du droit européen, sans compter que nous allons nous retrouver en infraction au droit européen, la réglementation sur les jouets relevant du domaine de compétence de l’Union.
J’appelle votre attention, madame la ministre, mes chers collègues, sur cette situation absolument ubuesque. Une directive vient d’être modifiée, elle est adoptée par l’État français, et à peine mise en oeuvre – elle doit l’être en décembre prochain – nous décidons une mesure qui relève de la compétence de l’Union et qui est contraire à la position prise par l’ensemble des États membres.
Je préside au sein de notre assemblée le groupe d’études Textile et industries de main-d’oeuvre, dont le champ inclut l’industrie du jouet. Ce secteur d’activité s’inquiète d’une telle disposition comme venue de nulle part, puisque l’on a allégué des travaux de l’ANSES et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA – pour considérer qu’il y avait un risque. Or rien dans les travaux de ces deux agences ne justifie l’article qui a été adopté par la commission. Je demande donc la suppression de cet article.
Et la directive 201481UE, qui concerne spécifiquement le bisphénol A, et la directive sur les jouets autorisent les États membres à interdire la présence de cette substance dans les jouets. Nous avons toute latitude pour le faire. La loi du 24 décembre 2012 a déjà interdit la présence de bisphénol A dans les biberons, tétines et sucettes afin de renforcer la protection des enfants en bas âge et de limiter leur exposition à cette substance repro-toxique. Nous devons en féliciter notre collègue Gérard Bapt.
Par cohérence avec cette loi, la commission a adopté un amendement présenté par des commissaires du groupe écologiste et visant à interdire également le bisphénol A dans les jouets. Elle a donc repoussé ces amendements de suppression.
Défavorable. Cet article a été introduit en commission par voie d’amendement à l’initiative de M. Roumegas. Il est inutile de rappeler que le bisphénol A est reconnu comme un perturbateur endocrinien et un toxique pour la reproduction humaine. L’Union européenne pourrait classer cette substance comme « toxique avéré pour la reproduction » en novembre 2015, ce qui conduirait à sa forte limitation, voire à son interdiction, dans toute une série de produits, dont les jouets.
De reste, il existe déjà des jouets sans bisphénol A. Des solutions techniques sont disponibles. La détermination du Gouvernement est totale pour arrêter rapidement l’exposition des enfants à ce risque.
D’ici à l’examen du texte au Sénat, nous travaillerons avec tous les acteurs, notamment industriels et commerciaux, à une étude d’impact complète et à l’établissement d’un calendrier serré mais tenable de mise en place de cette disposition. Il s’agit de fixer l’échéance de l’interdiction du bisphénol A dans la fabrication des jouets.
Je souhaite défendre cet article, introduit par l’adoption en commission, sur avis favorable du Gouvernement, d’un de mes amendements. Il ne s’agit que d’une mesure de cohérence. La loi Bapt a interdit le bisphénol A dans les contenants alimentaires. Le danger est le même, voire plus élevé, s’agissant des jouets que les enfants en bas âge peuvent porter à la bouche.
La question a donné lieu à une forte mobilisation, en particulier de la part du WECF – Women in Europe for a Common Future –, et à une importante pétition de parents inquiets pour leurs enfants. Je vous transmets, madame la ministre, leurs remerciements. Comme vous l’avez dit, il conviendra de prolonger cette réflexion par les mesures de mise en oeuvre sans lesquelles elle ne sera pas effective.
L’article 11 quater est adopté.
Certains meubles pour enfants présentent des niveaux d’émission de composés organiques volatils supérieurs aux normes admises dans les crèches. Or dans leur chambre, les enfants y sont exposés pendant des temps encore plus longs qu’en crèche. Il serait donc logique d’inscrire sur ces meubles la mention : « Ne convient pas aux jeunes enfants ».
Défavorable. L’ANSES travaille actuellement à la définition des substances analysées et des seuils correspondants. Comme les choses peuvent encore évoluer, ces dispositions ne seraient que provisoires. Nous ne sommes pas à deux ans près…
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1848 .
Les désodorisants et les produits d’entretien sont, eux aussi, de forts émetteurs de composés organiques volatils et posent d’importants problèmes sanitaires. Il est proposé par cet amendement de leur étendre l’obligation d’étiquetage des produits polluants volatils. Cela ne présente pas de difficulté technique. J’ai également vérifié auprès de l’ANSES : il n’y a pas de raison d’attendre pour imposer cet étiquetage. Il ne s’agit pas, j’y insiste, d’interdire, mais d’étiqueter, comme c’est déjà le cas pour les matériaux de construction ou de décoration – moquettes, tapisseries, peintures.
L’amendement no 1848 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1772 .
Cet amendement prévoit d’instaurer des taux de TVA réduits pour les produits de construction ou de décoration les moins polluants en termes d’émissions de composés organiques volatils.
Même avis.
L’amendement no 1772 n’est pas adopté.
Il s’agit d’ajouter au livre Ier de la première partie du code de la santé publique un titre VIII consacré aux perturbateurs endocriniens. Ces substances très dangereuses pour les enfants sont présentes dans beaucoup de produits d’utilisation courante. Il faut en établir la définition et en contrôler l’utilisation.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 2284 .
Année après année, de nombreux tests montrent que les substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens sont présentes dans de très nombreux produits de consommation, tels que les cosmétiques, les jouets, les textiles et les matériaux en contact avec les aliments. Les dernières études scientifiques suggèrent que l’exposition à ces produits chimiques pourrait expliquer l’apparition d’un nombre croissant de maladies graves et chroniques, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer et l’infertilité. En particulier, l’exposition des enfants dès les premiers stades de développement à ces produits chimiques peut constituer un risque.
Cet amendement propose donc d’introduire une définition du perturbateur endocrinien, sur la base de la définition donnée par l’Organisation mondiale de la santé. Il vise ainsi à permettre une régulation de ces substances en prenant en compte le caractère potentiel de perturbateur endocrinien, alors même que les procédures actuelles d’autorisation des substances chimiques restent encore fondées sur les seuls aspects de toxicologie.
La France a demandé l’adoption au niveau européen d’une définition harmonisée des perturbateurs endocriniens. Votre proposition de définition, qui reprend partiellement celle donnée par l’OMS en 2002, est donc prématurée et risque ne pas être cohérente avec celle qui sera établie par l’Union européenne.
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1850 .
La France a adopté une stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens ambitieuse et cohérente. Il faut commencer à la mettre en oeuvre, même si la réflexion se poursuit au niveau européen. À partir des expertises déjà réalisées par l’ANSES sur ces substances et des expertises qu’elle continuera de publier, nous proposons que les produits au sujet desquels l’agence a émis des recommandations spécifiques fassent l’objet d’un étiquetage les déconseillant aux femmes enceintes.
Il s’agit de protéger les populations au moment où elles sont les plus vulnérables à ces substances, celui du développement foetal.
L’amendement no 1850 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1876 .
Il est proposé par cet amendement d’accompagner les entreprises qui souhaitent déjà s’engager dans une démarche de substitution aux perturbateurs endocriniens. Les représentants de ces entreprises, que j’ai rencontrés dans le cadre de l’élaboration de mon rapport sur le sujet, demandent une aide spécifique. L’ANSES apporte déjà ce type de soutien pour la substitution aux cancérigènes, mutagènes et repro-toxiques. Là encore, il ne s’agit pas de poser une obligation mais d’anticiper en encourageant une démarche positive et volontaire.
L’amendement no 1876 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1877 .
Il s’agit d’inscrire dans la loi la nécessité d’informer les femmes enceintes et les parents d’enfants en bas âge sur les dangers des perturbateurs endocriniens. Actuellement, les campagnes d’information ne sont réalisées que de façon sporadique, par exemple par des cliniques ou des médecins qui ont été sensibilisés. L’idée est donc d’assurer une information systématique, le foetus et le petit enfant étant particulièrement vulnérables à ces substances.
L’amendement no 1877 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit, là aussi, de pointer une incohérence et d’y remédier. Alors que certains phtalates, classés comme perturbateurs endocriniens ou cancérigènes, sont interdits, on les trouve pourtant dans des tissus destinés aux vêtements pour enfants, notamment les pyjamas. Ces tissus étant très souvent portés à la bouche, nous proposons de les interdire.
La réglementation européenne sur les nanomatériaux n’est pas toujours respectée. Normalement, l’étiquetage de tous les produits comportant des nanomatériaux doit en mentionner la présence, conformément aux règlements Cosmétiques, Biocides et Alimentation. L’idée est de demander un rapport au Gouvernement pour relever les manquements en la matière et établir les mesures qu’il convient de mettre en oeuvre, à l’heure où l’on commence à découvrir les problèmes sanitaires liés aux nanomatériaux. Il faut garantir le droit à l’information du consommateur.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2451 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Je donnerai un avis favorable à votre amendement, monsieur le député, sous réserve que vous acceptiez le sous-amendement que je vous présente.
La demande que vous formulez d’un rapport est tout à fait intéressante, mais, honnêtement, en six mois, c’est mission impossible. En effet, ce délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, proposé pour le dépôt de ce rapport, ne permettra pas de prendre en compte les résultats du recensement de tous les nanomatériaux utilisés dans les cosmétiques actuellement sur le marché alors même que la Commission européenne doit transmettre ce recensement au Parlement à la fin de l’année 2015. Bref, nous n’y arriverons pas.
Si vous acceptiez que le rapport soit réalisé dans un délai de dix-huit mois, je donnerais un avis favorable à votre amendement.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Avis favorable à l’amendement de M. Roumegas, sous-amendé par le Gouvernement.
Le sous-amendement no 2451 est adopté.
L’amendement no 1868 , sous-amendé, est adopté.
Je suis saisie d’un amendement rédactionnel no 2210 rectifié de Mme Catherine Lemorton.
L’amendement no 2210 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 11 quinquies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement no 2193 rectifié , portant article additionnel après l’article 11 quinquies.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 2488 du Gouvernement.
Le présent amendement tend à créer un chapitre V intitulé « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante ».
J’ai eu pendant un an l’occasion de piloter un groupe d’études à l’Assemblée nationale sur les accidents de la vie courante – je tiens d’ailleurs à remercier les personnes que j’ai auditionnées durant cette période. Je me suis rendu compte que le phénomène était massif. On compte dans notre pays environ 20 000 décès par an consécutifs à un accident domestique, et ce nombre ne diminue pas au fil des ans. Quatre millions et demi de personnes sont blessées dans de tels accidents et 500 000 hospitalisations s’ensuivent.
Ces accidents, qui représentent 10 % des dépenses de santé, constituent la première cause de mortalité des enfants de moins de quinze ans et des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Or ce phénomène est invisible parce qu’il relève de la sphère privée.
Le premier objectif de l’amendement est de reconnaître le phénomène des accidents de la vie courante en lui donnant une définition dans la loi, définition reconnue par le ministère de la santé.
Le deuxième objectif vise à permettre un meilleur recensement de nos connaissances, mais cela fera l’objet d’un amendement à l’article 38. Quant au troisième objectif, sur lequel le Gouvernement a déposé un sous-amendement, il a trait au pilotage. Beaucoup de ministères et d’associations sont concernés par la lutte contre les accidents de la vie courante. Aussi, je propose que le comité interministériel pour la santé puisse piloter ce dispositif.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2488 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2193 rectifié .
Je donne un avis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je vous présente.
Votre amendement, madame la députée, fait référence aux missions du comité interministériel pour la santé créé en 2014. Or ses missions relèvent du domaine réglementaire. Un problème d’ajustement juridique se pose entre ce que nous inscrivons dans la loi et ce qui relève du décret. C’est pourquoi je vous propose de supprimer les dispositions relatives à ce comité.
Si vous acceptez ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable.
N’ayant pas réagi assez rapidement après l’adoption de l’article 11 quinquies, je me contenterai de dire que nous avons adopté là une disposition importante du projet de loi consistant à mieux protéger l’audition des jeunes. Cet article concerne en effet la réglementation des casques et des oreillettes et vise à ce que seuls des appareils répondant à certaines normes soient mis sur le marché dans le but de mieux protéger l’audition des jeunes qui s’exposent dans la durée à des sons, sans doute très agréables, mais souvent trop forts, ce qui n’est pas bon pour leur audition.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Madame Lignières-Cassou, acceptez-vous le sous- amendement du Gouvernement ?
Oui, madame la présidente. J’espère qu’au cours de la navette parlementaire, nous aurons réglé la question du pilotage.
Le sous-amendement no 2488 est adopté.
L’amendement no 2193 rectifié , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 1697 .
Il s’agit d’un amendement assez technique. Pour des raisons de nécessaire compatibilité avec le droit communautaire, en particulier le respect des exigences essentielles prévues par les directives 9342 et 90385 de la Commission européenne qui réglementent les dispositifs médicaux, le présent amendement précise que les dispositions de cet article ne peuvent en aucun cas être applicables aux dispositifs médicaux.
Pourquoi ? Parce que l’accès des dispositifs médicaux au marché européen est réglementé. Les exigences essentielles figurent à l’annexe I de la directive, notamment en son point 13 qui définit de façon exhaustive les éléments présents dans la notice d’utilisation et l’étiquetage d’un dispositif médical.
L’article 4 de la proposition de loi de Mme Abeille relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques impose des obligations nouvelles, lesquelles obligeraient à modifier la notice d’utilisation et l’étiquetage des dispositifs médicaux. Or cela contredit la directive européenne, ce qui crée une instabilité juridique.
Nous avons présenté cet amendement notamment parce que parmi les dispositifs médicaux figurent les pacemakers. Or il peut y avoir interaction entre certains appareils émetteurs d’ondes électromagnétiques et les stimulateurs cardiaques, ce qui impliquerait de revoir l’étiquetage de ces derniers. Certes, c’est très technique, mais les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi de Mme Abeille interfèrent, si je puis dire, avec celles de la directive 9342.
C’est pourquoi nous proposons de préciser que les dispositions de l’article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, en particulier les dispositifs médicaux.
Permettez-moi, monsieur Door, d’être étonnée par cet amendement. Vous proposez de prévoir que cette obligation ne s’applique pas pour les dispositifs médicaux. Or il n’y a aucune raison de ne pas fournir cette information aux utilisateurs de dispositifs médicaux qui comportent un appareil de téléphonie mobile.
Puisque ces dispositifs sont utilisés soit par des soignants à titre professionnel et de façon prolongée, soit par des personnes malades, il me semble qu’une information supplémentaire n’est pas de trop. Avis défavorable, donc.
Même avis.
Un stimulateur cardiaque est soumis aux ondes électromagnétiques. L’interférence entre les dispositions de la directive européenne précitée et l’article 4 de la proposition de loi de Mme Abeille relative aux ondes électromagnétiques pose un problème juridique difficile. D’où la nécessité d’exclure les dispositifs médicaux.
Encore une fois, il ne s’agit pas des téléphones portables, mais de l’ensemble des appareils sensibles aux ondes électromagnétiques. Les cardiologues présents dans l’hémicycle le savent fort bien : un stimulateur cardiaque, qui est certes protégé, peut se dérégler sous l’effet d’ondes électromagnétiques.
Je ne suis pas un spécialiste en matière juridique. Je me borne à relayer une demande des spécialistes des dispositifs médicaux, y compris ceux de la Haute autorité de santé, qui ont constaté qu’un problème d’ordre juridique se posait et qu’il fallait y remédier.
Monsieur le député, l’affichage du débit d’absorption spécifique n’est obligatoire que dans le cas où un texte réglementaire a prévu une obligation de mesure pour l’équipement. L’article 5 de la loi du 9 février 2015 – issue de la proposition de loi de Mme Abeille – dispose que le champ d’application de l’article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement sera précisé par décret. La vérification des appareils qui seront concernés relève du décret. Il ne convient pas d’en faire mention dans le cadre de la présente loi de santé.
Sur le plan des principes, la position qui vient d’être rappelée par Mme la présidente de la commission est évidemment celle défendue par le Gouvernement.
L’amendement no 1697 n’est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
L’article 12 est important et mérite que l’on s’y attarde quelque peu. La médecine générale est en plein désarroi, vous le savez, madame la ministre. La colère est présente chez tous les professionnels de santé, y compris les jeunes, ils vous l’ont dit, madame la ministre, le 15 mars dernier.
Pour eux, les conditions d’une réforme partagée n’étaient absolument pas réunies. L’ensemble des professionnels de santé a très mal vécu cet épisode. Souvenez-vous aussi, madame la ministre, que vous avez dû revoir votre copie. Beaucoup d’amendements sont ainsi arrivés d’un seul coup, tombés comme à Gravelotte si j’ose dire, durant le week-end précédant la réunion de la commission des affaires sociales. Or nous n’en avions pas été informés. D’où le fort mécontentement que nous avons exprimé en commission. N’y revenons pas, l’affaire est maintenant classée.
Après la discussion générale, qui a eu lieu la semaine dernière, nous entamons le vif du sujet, à savoir l’affirmation du rôle du médecin généraliste et l’instauration des communautés professionnelles territoriales de santé, lesquelles constituent une avancée qui semble recueillir un certain assentiment.
Nous allons bien évidemment soutenir nos amendements à cet article. Mais je rappelle que le feuilleton que nous avons vécu a été assez difficile à vivre, pour les uns comme pour les autres. Vous avez réussi à modifier le texte, tant mieux. Nous allons en débattre puisqu’il s’agit de remplacer l’antique service territorial de santé au public par les communautés professionnelles territoriales de santé.
Nous sommes de plus en plus nombreux à estimer que notre pays est sur-administré et sous-organisé,…
…et que la déconcentration des services de l’État est loin d’être achevée. La santé n’échappe pas à ce triste constat.
Alors, à la lecture de cet article 12, qui crée le service territorial de santé publique, il serait permis d’espérer. En effet, pour mieux structurer les parcours de santé, le rôle des médecins libéraux de premier recours serait enfin reconnu – une véritable révolution culturelle, si cela se met effectivement en place. Car, toujours dans cet article, ce sont bien les agences régionales de santé qui établissent les contrats territoriaux de santé à partir des projets régionaux.
La question est de savoir à quelle échelle seront élaborés les contrats territoriaux : à celle d’un bassin d’emploi, d’un pays – comme chez moi, en Bretagne –, d’une intercommunalité ou d’un département ? Quelles seront les modalités de ces contrats ? Seront-ils assortis d’enveloppes financières ? Comment les professions médicales seront-elles effectivement associées à leur rédaction ?
Il conviendra en effet de veiller, sur chaque territoire, à la bonne articulation entre les services hospitaliers publics et privés, la médecine libérale – généralistes et spécialistes – et le secteur médico-social. L’efficacité de la prise en charge du parcours de santé en dépendra.
La santé est une politique publique. Il faut donc l’organiser. Il n’y a pas une génération spontanée de médecins prenant en charge les territoires.
Contrairement à ce qui vient d’être dit, je me félicite que les agences régionales de santé, les ARS, existent et fonctionnent, et qu’elle aient pu, dans certaines régions – en particulier dans la mienne, en Lorraine –, rassembler les différentes énergies, quelque peu dispersées entre les hôpitaux publics, les médecins libéraux, une médecine qui s’était organisée autour de la sécurité sociale minière et avait sa spécificité, avec ses propres centres de santé, et bien sûr des établissements privés participant au service public hospitalier. Il a fallu se mettre autour d’une table pour tenter de mieux répartir l’offre sur l’ensemble du territoire, ce qui s’est fait parfois avec quelques difficultés, car il a fallu revenir sur des habitudes, mais c’était indispensable. Mieux vaut en effet organiser ce processus que le subir.
Or, on le subit souvent, car la démographie pose hélas problème dans certaines régions, ou parce que certains médecins, notamment généralistes, sont obligés de s’organiser dans l’urgence pour se regrouper, faute de pouvoir se payer un secrétariat.
Mieux vaut donc organiser les choses en prenant pour base ces médecins généralistes. Cela évitera peut-être que certains patients aboutissent aux urgences parce que ces médecins seront bien identifiés et que les gardes seront assurées correctement. Ce sera encore plus vrai dans les régions où l’on est obligé de prendre en charge des personnes âgées souffrant de polypathologies.
Sans entrer dans le détail, ces organisations territorialisées sont absolument nécessaires dans un pays aussi divers que le nôtre, où les situations locales sont très variées. Il importe donc que les ARS puissent organiser tout cela et jouer un rôle de coordination.
Nous en avons terminé avec les inscrits sur l’article.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la santé.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 8 avril 2015, à une heure.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
