Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 7 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 9
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :Madame Dagoma, votre amendement maintient, pour la consommation des produits, l’exonération pénale à l’intérieur des salles, mais propose, pour leur détention, d’étendre l’exonération à proximité desdites salles.
