Intervention de Catherine Lemorton

Séance en hémicycle du 7 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :

Il ne convient donc pas de modifier la définition légale, car cela fragiliserait le système. Votre amendement est en réalité satisfait puisque les forces de l’ordre trouveront un modus vivendi et sauront éviter, comme le montrent les exemples des pays voisins, que des trafics ne s’organisent aux abords des salles.

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