Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 7 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 9
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :Par définition, ce n’est pas la même chose.
L’alinéa 3 établit une immunité pénale strictement limitée à la détention pour le seul usage personnel et la consommation. À l’intérieur des salles, c’est bien ce dispositif qui sera supervisé par les acteurs de santé et les acteurs médico-sociaux. L’avis de la commission est donc défavorable.
