Intervention de Catherine Lemorton

Vous proposez de confier aux autorités organisatrices des transports un droit d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les déclarations annuelles de données sociales des employeurs établis sur leur territoire.

Je vous rappelle, monsieur Dhuicq, monsieur Richard, que les données sociales en question sont des données à caractère personnel et que l’instauration de la déclaration sociale nominative, qui a remplacé plusieurs déclarations, visait à améliorer la confidentialité de ces données. La finalité d’utilisation des données personnelles doit rester liée aux modalités de collecte par l’employeur, au lieu de donner à l’organisateur des transports la possibilité de les utiliser à l’échelle de la région. Avis défavorable.