Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 7 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 11
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. L’article L. 221-1 du code de l’environnement prévoit déjà que l’État définit des valeurs-guides pour l’air intérieur. Instaurer une obligation de surveillance pour l’ensemble des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public paraît excessif. Avis défavorable.
