Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 7 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 11
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Monsieur le député, l’affichage du débit d’absorption spécifique n’est obligatoire que dans le cas où un texte réglementaire a prévu une obligation de mesure pour l’équipement. L’article 5 de la loi du 9 février 2015 – issue de la proposition de loi de Mme Abeille – dispose que le champ d’application de l’article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement sera précisé par décret. La vérification des appareils qui seront concernés relève du décret. Il ne convient pas d’en faire mention dans le cadre de la présente loi de santé.
Sur le plan des principes, la position qui vient d’être rappelée par Mme la présidente de la commission est évidemment celle défendue par le Gouvernement.
