Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Occupation illicite du domicile d'autrui
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit de la préservation du droit de propriété, tel qu’il est prévu et consacré dans la Constitution.
Il reste que le respect de ce droit de propriété ne peut, comme vous l’avez souligné, nous faire ignorer la difficulté de l’environnement et la précarité du droit au logement. On l’a vu : inscrire ce droit dans la loi ne suffit pas. Le dernier rapport sur l’état du mal-logement en France fait ainsi état de 3,5 millions de personnes mal logées et de 150 000 personnes sans aucun domicile.
