Intervention de Bernard Accoyer

En effet, ses alinéas 26 et 27 n’ont pas été modifiés, eux, et comportent tous les ingrédients d’une étatisation. Si vous abandonnez tout projet d’étatisation, madame la ministre, il faut réécrire l’alinéa 26 de l’article 1er évoquant « les objectifs définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services, de prévention et de soins ». Une telle rédaction met évidemment à mal la liberté d’installation et celle de l’alinéa 27 également. Ne conviendrait-il donc pas de réécrire en partie l’article 1er, si véritablement il ne s’agit pas d’un double langage ?