Intervention de Charles de Courson

Le sous-amendement n° 352 pose la question délicate des sociétés fiscalement translucides. Le problème est le suivant : selon le texte du Gouvernement, le crédit d'impôt ne doit être réparti qu'entre les seuls actionnaires participant à l'exploitation. Autrement dit, il y aura une proratisation en fonction des pourcentages de participation. Mais le but du dispositif n'est pas d'enrichir les actionnaires, c'est de rendre l'entreprise plus compétitive ! Le sous-amendement n° 352 vise donc à ce que le crédit d'impôt bénéficie à la société dans son ensemble, et non à tel ou tel actionnaire.

Quant au sous-amendement n° 358 , c'est une position de principe : le choix d'un crédit d'impôt qui passe par l'impôt sur les sociétés ou par l'impôt sur le revenu pose le problème des entreprises qui ne relèvent ni de l'un, ni de l'autre. L'idée est donc de trouver un autre impôt sur lequel faire porter le crédit. Je propose la taxe sur les salaires. Cela ne règle pas le cas, hélas, de l'ensemble des entreprises qui ne relèvent ni de l'IS ni de l'IR, mais cela en couvre une partie. Pour le reste, il faudra trouver une solution…

Le sous-amendement n° 396 n'a pas grand-chose à voir avec les deux précédents. Il s'agit de la possibilité de mobiliser la créance. Le texte gouvernemental prévoit un remboursement immédiat pour les PME, au sens communautaire. Ce sous-amendement propose d'élargir cette possibilité aux ETI, définies par un décret de 2008. Le but est de rendre ces entreprises aussi plus compétitives.