Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 21h35
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendements 4 66
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement n° 352 a été rejeté par la commission. Il est prévu que les sociétés de personnes bénéficient du crédit d'impôt si leurs associés sont redevables de l'IS ou de l'IR et participent personnellement de manière continue et directe à l'exploitation. Vous proposez de supprimer cette condition de participation à l'exploitation. Cela ouvrirait le champ à des sociétés de portage, ce qui aurait peu d'intérêt. Avis défavorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 358 , nous présenterons un peu plus loin un sous-amendement n° 217 qui traite du même sujet que le vôtre, lequel ne semble pas parfaitement rédigé. La commission a donc rejeté ce sous-amendement.
Enfin, le sous-amendement n° 396 , que j'ai découvert il y a peu de temps, propose que les ETI aussi bénéficient du remboursement immédiat de la créance du CICE. Le Gouvernement a fait le choix, ce n'est pas un secret, au lieu d'une montée en puissance progressive avec des taux de 3, de 4,5 et de 6 %, d'un dispositif plus prononcé avec des taux de 4 et de 6 %. Cela l'a conduit, pour des raisons économiques assez évidentes, à réserver le remboursement anticipé du CICE aux PME. Avis donc défavorable.
