Intervention de Christian Eckert

Nous nous sommes déjà largement exprimés, les uns et les autres, sur la question de l'assiette et sur le fait qu'un certain nombre d'entreprises ne bénéficient pas du crédit d'impôt, notamment dans l'économie sociale et solidaire, dans le secteur médicosocial et dans le secteur sanitaire. Il s'agit des sociétés autres que privées : je pense par exemple aux établissements publics ou au secteur PSPH hospitalier, ou encore aux établissements sanitaires ou médicosociaux gérés par des associations, des fondations, des mutuelles, la Croix-Rouge ou d'autres acteurs importants du secteur…

En l'état, le texte du Gouvernement introduirait une certaine inégalité, certaines entreprises, celles qui sont entièrement privées, bénéficiant du crédit d'impôt et les autres non. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments de tout à l'heure et il est clair, s'agissant du secteur public en tant que tel, que lui donner d'une main ce qu'on pourrait donner lui de l'autre n'aurait guère de sens. Je comprends donc que le texte ne s'adresse pas au secteur entièrement public. Mais reste le problème de tout ce secteur intermédiaire, dans le domaine sanitaire ou médicosocial, qui est géré par des établissements de type PSPH ou autres. Les départements connaissent bien la question de la tarification entre les services de l'aide sociale et les établissements de cette nature, comme les EHPAD. Ce problème doit être traité.

J'ai entendu vos propositions. J'imagine que nous allons en rediscuter. J'ai également noté qu'un amendement du Gouvernement permet, en introduisant une idée de crédit de taxe sur les salaires, de traiter une partie en tout cas du secteur associatif. Un autre amendement du Gouvernement, qui est d'une importance significative puisqu'il porte sur plus de 300 millions d'euros et concerne 40 000 associations, augmente le forfait déductible de la taxe sur les salaires en le portant de 6 000 euros à près de 20 000. Il répond lui aussi en partie à nos interrogations.

Avec cet amendement, il s'agit donc, vous l'avez compris, d'une mesure d'ampleur. Certains chiffres circulent quant à son coût. Selon les informations diverses que j'ai reçues ces derniers jours, cela varie, disons, entre un et trois milliards d'euros. Effectivement, ce n'est pas rien, mais je suis assez disposé à ce que l'on envisage la possibilité que l'amendement du Gouvernement sur le secteur associatif réponde en partie à nos préoccupations. Peut-être une rédaction plus précise, qui ciblerait parfaitement ce que nous voulons cibler – je parle aussi au nom de Régis Juanico, qui a travaillé sur cette question avec la commission des finances et moi-même –, serait-elle possible en deuxième lecture, une rédaction qui permettrait peut-être aussi de limiter le coût de cette mesure, dont je mesure la portée et dont, je crois, vous mesurez également l'importance.

Voilà donc comment se présente le sous-amendement n° 217 .