Intervention de Bernadette Laclais

Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur mon propos. J’ai simplement souligné que l’article 38 avait été modifié en commission des affaires sociales, et je vous donne acte du fait que vous n’en faites pas partie, madame Greff. Le rapport peut toutefois être consulté par tous. L’article 38 ne présente aucune incohérence, et les propos tenus par Mme la ministre en commission sur l’amendement du Gouvernement étaient très clairs : celui-ci « vise à définir l’organisation du système de santé dans les territoires en mettant en adéquation la structure des soins et celle de la démocratie sanitaire. Cet amendement consacre le principe du respect de la liberté d’installation des professionnels de santé, définit les schémas régionaux de santé, détermine les zones dans lesquelles des offres particulières doivent intervenir en raison du manque de professionnels ou d’une situation spécifique. »

L’article 12 bis est souple : il s’agit de laisser les professionnels avancer des propositions sur leur organisation.