Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 12
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il n’est donc pas nécessaire de réaffirmer le principe de la liberté d’installation, qui a davantage sa place à l’article 38 et qui, d’ailleurs, y figure.
