Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Cet amendement vise prévoit l’obligation de proposer un contrat de santé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné.

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