Intervention de Bernard Debré

Puisqu’il est indiqué, à l’alinéa 11 de l’article : « À défaut d’initiative des professionnels », il faut bien que quelqu’un puisse juger ces initiatives. À l’évidence, c’est l’agence régionale de santé qui les acceptera ou ne les acceptera pas, puis qui, « à défaut », prendra elle-même des initiatives. Il faut analyser la section 4 introduite par l’article 12 bis en fonction de cet alinéa. Si une initiative ne plaît pas à l’agence, elle la refusera. L’article est donc fort différent de celui que vous avez présenté !