Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 12
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :À ce stade, la commission a émis un avis défavorable, non pas sur le fond ni sur la pertinence de votre proposition, madame la députée, mais parce qu’elle ne relève pas des dispositions générales du pacte territoires santé. Mieux vaudrait modifier l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou examiner si cette proposition pourrait être examinée dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 51.
