Intervention de Philippe Vigier

Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises l'absence d'étude d'impact, alors qu'il nous paraît nécessaire de connaître parfaitement l'évaluation de ce nouveau dispositif qu'est le crédit d'impôt. Nous sommes donc plutôt favorables au principe de l'instauration d'un dispositif de contrôle, comme le prévoit l'amendement n° 215 rectifié .

Toutefois, en ce qui concerne la composition du comité de suivi national, je m'étonne d'une chose : il est indiqué que le comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes, ce qui ne laisse aucune place pour une représentation du Parlement. Faire figurer le Parlement dans la composition du comité aurait été un bon moyen de le placer au coeur du suivi du dispositif, et je trouve un peu dommage qu'il s'en trouve au contraire exclu.