Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Si l'on ne peut être que globalement favorable à cet amendement, je m'étonne que l'on nomme « comité de suivi » une instance disposant de pouvoirs bien plus étendus que cette appellation ne le laisse supposer : le titre « comité d'évaluation » m'aurait semblé plus approprié. Certes, il est bien dit que le comité de suivi sera chargé de l'évaluation, mais il me semble tout de même que l'appellation retenue augure mal de l'ampleur des pouvoirs qui seront confiés à cette instance.

Par ailleurs, comme M. Vigier, je regrette l'anomalie que constitue l'absence de représentants du Parlement au sein du comité de suivi. Sans même parler du comité d'évaluation et de contrôle, nous avons des commissions parlementaires dont les compétences auraient eu vocation à être mises en oeuvre.

Enfin, la composition du comité de suivi est décrite de manière étonnamment peu précise : « ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes ». Il aurait été utile de préciser de quelles administrations il peut s'agir – et pour ce qui est des « représentants des partenaires sociaux », ce n'est guère mieux. Peut-être conviendrait-il de renvoyer à un décret la composition du comité de suivi dont, en l'état, les pouvoirs sont relativement indéterminés et la composition un peu floue.

(Le sous-amendement n° 215 rectifié est adopté.)