Intervention de Bernadette Laclais

La commission est défavorable à cet amendement, mais la rapporteure se permet de souligner une certaine contradiction. Depuis le début de cette séance, il nous est demandé de réaffirmer, pratiquement à tous les articles, la liberté d’installation. Nous avons entendu les explications de Mme la ministre et, pour ma part, je vous ai dit que cela figurait à l’article 38 du texte. Et voici que vous souhaitez insérer, après l’article 12 ter, des dispositions qui auraient pour objet de régionaliser le numerus clausus et d’obliger à l’installation et à l’exercice dans les zones sous-denses. Pour ma part, je confirme ce que je vous ai dit : ce n’est pas le choix qui a été fait et il me semble qu’il y a là une incohérence. C’est la raison pour laquelle je vous invite au retrait de cet amendement.