Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 21h35
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendements 4 66
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est favorable à l'amendement n° 216 , qui fait partie du dispositif d'ensemble.
Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 302 , étant un peu gênée par la formulation : « Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée (…)», qui comporte une injonction – au Gouvernement ou au Parlement, on ne sait pas trop – quelque peu choquante, même si on comprend l'esprit de ce sous-amendement. De ce point de vue, la rédaction du sous-amendement n° 216 – « une loi peut fixer (…) » – est plus satisfaisante.
