Intervention de Bernadette Laclais

La commission demande le retrait de ces amendements, mais il ne s’agit pas, pour la rapporteure, d’être insensible à la problématique qui est posée : vos demandes, monsieur Benoit, madame la présidente, sont aujourd’hui satisfaites par le droit actuellement en vigueur. L’article L. 1411-11 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé concourent à l’offre de soins de premier recours. Derrière cette appellation, on trouve tous les métiers relatifs aux soins, professions médicales et paramédicales, y compris, d’ailleurs, les infirmiers, et les professionnels de santé qui, quelle que soit la structure dans laquelle ils exercent, font du premier recours.

Voilà la raison pour laquelle je vous invite au retrait. Je me permets simplement de souligner à ce stade que vous trouverez, un petit peu plus loin, à l’article 26 du projet de loi, le dispositif de la permanence d’accès aux soins de santé, dans le cadre du projet régional de santé. C’est donc bien une problématique qui a été prise en compte. Les services de la protection maternelle et infantile ont, quant à eux, vocation à participer à la concertation portant sur le diagnostic partagé – vous trouverez cela au titre IV, à l’article 38.