Intervention de Michel Sapin

Le Gouvernement est favorable à l'ensemble de dispositifs très bien décrit par M. Germain : des critères, une transparence, des modalités de contrôle et d'évaluation, au niveau national comme à celui des entreprises concernées.

Les deux sous-amendements en discussion commune poursuivant le même objectif, je ne reviendrai pas sur les questions de rédaction, pour m'en tenir au fond. Au niveau des entreprises, il s'agit de permettre aux représentants des salariés d'être tenus informés de l'utilisation effective du crédit d'impôt et de disposer d'éléments d'appréciation leur donnant les moyens d'exercer leur pouvoir d'expression.

Au-delà du dispositif lui-même, je veux m'interroger sur ses implications en termes de dialogue social. Dans la grande négociation en cours, il existe un deuxième paquet, peut-être le plus discret, le paquet « anticipation », qui fait référence à la capacité des salariés d'une entreprise à disposer d'informations plus tôt qu'aujourd'hui, afin de leur permettre de participer à la définition de la stratégie de l'entreprise, de donner leur avis – éventuellement critique – sur cette stratégie, sans attendre que l'entreprise soit entrée dans une période de grandes difficultés. C'est dans ce cadre que nous souhaitons voir s'inscrire l'information sur l'utilisation du CICE.

Par ailleurs, le sous-amendement n° 216 indique qu'« après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer (…) ». Outre que cette rédaction évite l'injonction du sous-amendement n° 302 – je suis désolé d'insister sur ce point, monsieur Schwartzenberg, mais il est certain qu'une telle injonction, contraire à la Constitution, serait sanctionnée par le Conseil constitutionnel –, elle introduit une notion de concertation intéressante, sur laquelle je veux m'attarder un instant. En effet, dans leur concertation, les partenaires sociaux se sont déjà emparés du sujet ; dans le document auquel M. Schwartzenberg fait référence, le patronat fait déjà mention du CICE et prévoit à ce sujet une discussion avec les organisations syndicales. Anticipant sur notre débat, les partenaires vont, dans le cadre d'une discussion que nous espérons voir aboutir, définir de leur point de vue les modalités d'information et de contrôle, ce qui va accélérer les choses. Lorsque la loi dont nous débattons paraîtra au Journal officiel, les partenaires sociaux se seront mis d'accord, du moins je l'espère ; à tout le moins ils auront avancé et, ce faisant, éclairé les propositions du Gouvernement et le vote du Parlement sur ce dispositif. C'est dans ce cadre qu'il sera pertinent que le législateur se prononce.

Vous parlez d'une loi, monsieur Schwartzenberg : peut-être s'agira-t-il de la grande loi de transposition de l'accord entre les partenaires sociaux. En tout état de cause, des modifications sont nécessaires en matière de droit du travail, afin de renforcer la sécurisation de chacun des salariés et de doter les entreprises de nouvelles capacités d'adaptation face aux chocs provoqués par la conjoncture, dans le respect des salariés.

Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec la démarche proposée, conforme à ce que le Premier ministre avait déclaré souhaiter dans son discours de présentation du pacte de compétitivité. Vous transcrivez cette démarche dans la loi, ce qui est une bonne chose, étant précisé, une fois de plus, que les partenaires sociaux ont déjà devancé la volonté des parlementaires que vous êtes.