Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je suis sensible aux observations d'ordre juridique formulées par M. le rapporteur général et M. le ministre, n'étant pas tout à fait inattentif à ces problèmes (Sourires.) Certes, l'utilisation de l'indicatif dans un texte de loi crée une obligation et, en ce sens, je comprends que vous puissiez être gênés par la formule « une loi est adoptée ». Par l'introduction d'une condition purement potestative, les auteurs du sous-amendement n° 216 souhaitent, pour leur part, qu'un texte puisse intervenir, demain, après-demain ou un autre jour, bref, le moment venu, à l'initiative du Gouvernement.

Telle n'est pas mon intention : très respectueux de la séparation des pouvoirs, je ne me permettrais pas de donner des injonctions, ce qui serait ridicule et inconstitutionnel. En revanche, l'article de la Constitution relatif à l'initiative des lois précise que cette initiative appartient à la fois au Premier ministre, au nom du Gouvernement, et aux membres du Parlement ; et, jusqu'à preuve du contraire, il n'a pas encore été question de priver les parlementaires de cette capacité. Nous pouvons donc nous imposer des obligations à nous-mêmes, ce qui aurait pour avantage de fixer une date. La formule « une loi peut » ne comporte pas, sans doute de manière volontaire, d'obligation, que ce soit sur la forme ou sur le fond du texte. Je remercie le ministre et le rapporteur de ce rappel des règles fondamentales du droit public, que je n'ignorais pas totalement.