Intervention de Charles de Courson

Pourrais-je demander aux auteurs du sous-amendement n° 216 ce que signifie la formule « les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt » ? Franchement, j'aime bien l'innovation sociale mais cela relève de la confusion des genres la plus totale ! C'est, à ma connaissance, la première fois qu'un dispositif fiscal est soumis au contrôle des partenaires sociaux. Et rien n'est précisé quant à la sanction de ce contrôle. Il est vrai que cela est renvoyé à une future loi, mais j'aime bien comprendre. Le rapporteur général, M. Germain, ou peut-être même M. le ministre, pourraient-ils nous éclairer sur le sens de ces mots ?