Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 21h35
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

J'entends ce que vient de dire M. le ministre. Simplement, nous ne savons toujours pas si ce crédit d'impôt sera nantissable parce que sans condition, ou si l'ensemble des critères que vous voulez ajouter rendra le dispositif inopérant en 2013. Vous ne pouvez pas dire une chose aux entreprises et son contraire à votre majorité. Je demande donc, madame la présidente, une suspension de séance de dix minutes afin que le Gouvernement puisse clarifier sa présentation.

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