Intervention de Bernadette Laclais

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 19.

Nos collègues Jacqueline Fraysse et Gérard Bapt ont parfaitement résumé les enjeux de cet article. Je crois que personne ne peut nier que dans notre pays, certains patients sont confrontés à diverses formes de refus de soins illégitimes – car nous ne parlons bien évidemment que de ceux-là. L’article 19 vise à objectiver ces refus, de manière à en mesurer la portée exacte et à en connaître les motifs.

Évitons les polémiques inutiles : il ne s’agit pas d’une mesure répressive, il s’agit de faire de la prévention et de limiter en amont les comportements éventuellement fautifs. Il n’y aura aucune forme de stigmatisation des médecins. Mme Fraysse a parfaitement raison : l’écrasante majorité d’entre eux sont dans une situation qui ne peut leur faire redouter l’application de l’article 19. Nous nous inscrivons plutôt dans une logique de respect de la déontologie médicale par chaque membre de l’Ordre. Il me semble par conséquent que nous pouvons adopter sans réserve cet article et repousser tout amendement tendant à le supprimer.

La mise en oeuvre du dispositif sera définie par décret. Elle prendra la forme, et je m’en réjouis, de la création d’observatoires du refus de soins, ce qui contribuera à accroître la transparence. Toutes les parties pourront ainsi examiner les choses avec objectivité et participer à la réflexion.

La commission a en outre expressément prévu la participation d’associations de patients au dispositif : il s’agit d’un autre point positif.