Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Article 19
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
Lorsque nous l’avons auditionné, le Défenseur des droits a confirmé que les données sur les refus de soins illégitimes n’étaient à ce stade ni suffisamment précises, ni actualisées. Il semble donc difficile de définir avec précision dans la loi toutes les situations qui pourraient être assimilées à de tels refus.
