Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Article 19
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable, parce que l’article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit déjà un certain nombre de sanctions disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer, et l’ajout d’une sanction pécuniaire serait redondant avec les sanctions que peut déjà prendre le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, qui sont définies par le code de la Sécurité sociale.
