Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 21h45
Modernisation du système de santé — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le texte même de l’article. En effet, les acteurs qui ont la possibilité de signer une convention avec l’ARS pour la constitution d’une plate-forme territoriale d’appui relèvent du secteur sanitaire, social ou médico-social, notion à dessein très vaste. Il peut s’agir d’acteurs de la coordination de parcours, comme les centres locaux d’information et de coordination, de réseaux de santé, de MAIA, maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, de structures de soins primaires comme les maisons de santé, les maisons pluriprofessionnelles ou les centres de santé, de structures sanitaires, sociales ou médico-sociales, d’établissements et services de santé, d’établissements médico-sociaux ou encore de services d’hospitalisation à domicile, voire de professionnels de santé. Tout cela a été précisé à la suite de l’adoption en commission d’un amendement du Gouvernement. Pour cette raison, je vous invite, madame la députée, à retirer votre amendement.

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