La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Vos propositions ne sont pas remises en cause, mais l’évolution qui nous est proposée permettra déjà de mettre fin à la coexistence de plusieurs numéros de PDSA, ce qui constitue une réelle avancée.
La garantie d’accès à la PDSA via le numéro national est acquise en tout point du territoire, même si un département choisit le 15. Nous examinerons plus loin un amendement de clarification que j’ai déposé en ce sens.