Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 21h45
Modernisation du système de santé — Après l'article 16
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Elle a accepté votre amendement, madame la présidente Coutelle. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6323-1 du code de la santé publique dispose que les centres de santé peuvent pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. Il s’agit de leur permettre de le faire également par voie instrumentale. C’est une mesure de plus pour offrir un égal accès à l’IVG. Elle est entourée de garanties, puisque la Haute Autorité de santé établira un cahier des charges et que le praticien devra avoir conclu une convention spécifique avec le centre de santé.
