Intervention de Bernadette Laclais

D’après les dernières informations dont je dispose, un nouvel accord national avec l’UNCAM est en passe d’être conclu, plus de douze ans après la publication, le 19 avril 2003, du dernier accord applicable, tacitement reconduit pour cinq ans en 2008, puis en 2013. Cet accord devrait permettre d’adapter les aides existantes pour les professionnels libéraux aux professionnels des centres de santé. Il peut être utile de prévoir un délai de mise en conformité de l’accord. C’est en tout cas la position retenue par la commission, qui a accepté l’amendement quitte à supprimer l’article à une étape ultérieure de l’examen du projet de loi.