Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 21h45
Modernisation du système de santé — Article 17
Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes :Lisez donc les débats de l’époque ! Ensuite, en 1993, Mme Neiertz a fait adopter le délit d’entrave puis, en 2001, le délai maximum a été porté à douze semaines et enfin dernièrement, nous avons supprimé la condition relative à l’état de détresse.
Pourquoi revenir aujourd’hui sur le délai de réflexion ? Certes, il n’existe pas d’étude d’impact, mais le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié un rapport sur l’accès à l’IVG. Avec le planning familial, il propose…
