Intervention de André Joffre

Non, et heureusement, car c'est une source de dysfonctionnements, notamment en raison des éco-délinquants.

Nous avons aujourd'hui 14 000 qualifications pour 8 600 entreprises, certaines entreprises en ayant plusieurs. Le taux de refus est d'environ 15 %. Il s'agit le plus souvent d'entrepreneurs qui ne sont pas capables de justifier d'une assurance, qui ne sont pas eux-mêmes installateurs et qui sous-traitent la pose ou dont le dossier n'est pas complet.

Pour que vous soyez bien au fait, un dossier complet comprend : un extrait Kbis ou l'immatriculation au registre des métiers, ce qui est tout de même l'élément de base ; une attestation d'assurance ; une attestation de formation ; deux références avec les factures d'installations déjà réalisées ; une attestation de bonne exécution signée par le maître d'ouvrage. Ce n'est tout de même pas compliqué !

Le prix, souvent présenté comme un obstacle, est de 118 euros. Pour une obtenir une deuxième qualification, il en coûtera à l'entreprise 59 euros supplémentaires. Honnêtement, ces sommes ne sont pas excessives, d'autant que, en contrepartie, l'entreprise bénéficiera de tout un environnement, notamment commercial. Par exemple, elle apparaîtra sur le site internet, ce qui lui apportera de nombreux prospects.

Nous qualifions environ 50 % des demandes dans le mois qui suit la réception du dossier, et 75 % dans les deux mois. Les demandes qui ne sont pas satisfaites s'expliquent, la plupart du temps, par le fait que le dossier est incomplet.

Nous avons beaucoup appris des audits puisqu'ils nous ont permis de repérer les erreurs les plus fréquemment commises sur le terrain. Nous avons modifié en conséquence les référentiels de formation. C'est ainsi que le nombre d'installations ne présentant aucun défaut est passé de 16 % en 2006 à 77 % aujourd'hui. Les installations qui présentent des défauts majeurs représentent 6 %, pourcentage à peu près incompressible en raison des nouveaux installateurs qui se présentent tous les jours. Malgré tout, 94 % des installations qui sont aujourd'hui auditées sont satisfaisantes.

Aujourd'hui, l'éco-conditionnalité est limitée à trois secteurs : le solaire, le bois-énergie et la pompe à chaleur. Le photovoltaïque y échappe complètement et, paradoxalement, il n'y a aucune obligation d'être qualifié pour faire des installations. C'est assez dommageable, d'autant qu'arrivent à grands pas de nouvelles technologies permettant notamment l'autoconsommation, qui se répand sur le territoire comme une traînée de poudre et sans aucun cadre légal. Nous avons beaucoup travaillé avec les pouvoirs publics, notamment avec la Direction générale de l'énergie et du climat, à un rapport qui a été publié le 12 février dernier. D'après la ministre, il devrait donner lieu à la définition d'un cadre pour le photovoltaïque en autoconsommation. Nous attendons de sortir du vide juridique actuel, et nous serions favorables à un dispositif de crédit d'impôt, qui garantirait la qualité des installations.