Intervention de Catherine Vautrin

Madame Basili, en janvier dernier, le président de la CAPEB, Patrick Liébus, disait qu'il fallait sécuriser au maximum le dispositif RGE. Considérez-vous qu'à ce jour, il soit effectivement sécurisé ?

Évoquant le recours formé par la CAPEB contre l'instruction fiscale du 19 décembre 2014, il a dénoncé une façon de contourner l'obligation d'obtenir le label RGE. Où en est ce sujet ?