Intervention de Sabine Basili

Nos entreprises connaissent actuellement une période de grande mutation. La démarche RGE comporte deux aspects : l'un de réponse immédiate à l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, pour permettre à nos clients de bénéficier des aides de l'État ; l'autre de recherche de progrès, d'amélioration de la performance et de la qualité, pour atteindre des objectifs très importants pour la société. Or certains éléments de ces deux aspects sont, sinon contradictoires, du moins difficiles à gérer simultanément.

Pour celles des 350 000 entreprises artisanales qui veulent aller travailler sur le marché de la performance énergétique, obtenir un label nouveau assorti de contraintes nouvelles et des coûts nouveaux est source de préoccupations importantes, que nous avons essayé de cerner. Sur ce sujet, nous accompagnons non seulement nos adhérents, mais aussi une partie de la population qui n'est adhérente ni à la Fédération française du bâtiment ni à la CAPEB, mais qui ne trouve d'information nulle part et qui est même parfois désinformée.

Nous avons besoin du soutien des pouvoirs publics et des grands opérateurs pour porter la bonne parole, car on entend tout et n'importe quoi. Certains acteurs sur le terrain disent qu'il suffit de se former pour être RGE. C'est faux, et il faut porter à la connaissance des intéressés qu'il y a toute une procédure, qui doit être bien claire pour tous. Il y a fort à faire entre les grandes surfaces de bricolage qui délivrent un certain message et des opérateurs opportunistes qui proposent, qui d'apporter des affaires, qui d'aider à monter un dossier, qui encore une formation chère, qui n'est ni agréée ni remboursée.

Aujourd'hui, la formation FEE Bat RENOVE est prise en charge pour les entreprises ; le coût est donc amoindri. Reste que, dans une entreprise à peu de salariés, quand on part en formation, on laisse les chantiers, c'est sûr. La compensation devra donc être assurée par un apport de marché, sans quoi les gens ne verront pas l'intérêt du dispositif.

Il faut à la fois renforcer et démystifier la partie « offre », dans le cadre de laquelle nous accompagnons les entreprises au plus près, et continuer à soutenir la partie « demande ». C'est pourquoi nous vous demandons de proroger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) au-delà de 2015, afin d'avoir des effets positifs à long terme.

L'instruction fiscale de décembre 2014 est intervenue alors que les entreprises ont consenti un énorme effort pour se plier aux contraintes de la RGE. Même si elles ne représentent encore que 10 % de l'ensemble des entreprises, leur nombre augmente tous les jours. Avec notre démarche ECO Artisan, nous y avons contribué à hauteur de 7 000, ce qui est remarquable au regard de l'effort que cela représente pour les entreprises. Cette instruction fiscale permet, aux grandes surfaces du bricolage et à toute entreprise qui n'est pas RGE et qui veut sous-traiter ses travaux, de faire bénéficier leurs clients des aides fiscales, à condition de fournir le matériel. Concrètement, c'est la grande surface de bricolage qui vend du matériel à un particulier, qui va mandater un artisan RGE pour poser ce matériel et qui, au final, va facturer au client et le faire bénéficier des aides. C'est une dérogation injuste que nous ne pouvons pas accepter, d'où notre recours devant le Conseil d'État.

Nous espérons trouver des solutions avec l'État avant que cela n'aille plus loin. Car je l'ai dit, l'instruction fiscale ne vise pas seulement les grandes surfaces de bricolage. Une entreprise générale qui n'est pas RGE peut acheter le matériel et le faire poser par un artisan RGE. Celui-ci, qui aura fait tous les efforts, ne pourra, de surcroît, pas se faire d'autres références puisque ne peut être RGE que celui qui a des références en fourniture et pose. C'est injuste, je suis d'accord avec vous, mais nous allons bien trouver des solutions. Nous demandons, par exemple, que ce soit l'entreprise qui pose qui facture au client, ce qui ne l'empêchera pas d'acheter le matériel dans la grande surface s'il le souhaite.