Intervention de Dominique Tian

Je complète les propos de Jean-Pierre Door : il est vrai que les cliniques privées s’inquiètent beaucoup de cet article, et je crois qu’elles ont raison.

Vous redéfinissez le service public hospitalier et les obligations qui y sont liées, certes, mais le problème des dépassements d’honoraires, qui pourraient empêcher ces cliniques de participer aux urgences, n’est pas résolu. On oublie de s’intéresser à la situation particulière des hôpitaux, qui ont pourtant ce genre de pratiques.

Par ailleurs, vous donnez beaucoup de pouvoirs aux conférences médicales d’établissement – c’est évident. Un amendement du Gouvernement adopté en commission a affirmé, à l’article 26, le rôle des conférences médicales d’établissement dans le processus d’habilitation des cliniques au service public. Or la direction de l’établissement doit aussi avoir son mot à dire.

Vous avez malheureusement précisé, madame la ministre, qu’il n’existait « aucun lien entre l’appartenance ou la non-appartenance au service public hospitalier et la délivrance des autorisations de soins ou d’activités », que l’ensemble des cliniques disposant d’une activité d’urgences pouvaient être associées au service public hospitalier, mais uniquement pour cette activité spécifique, et que votre amendement avait réintroduit la notion d’établissement de santé privé d’intérêt collectif, qui avait été supprimée dans la rédaction antérieure de l’article 26.

Il reste donc beaucoup d’incertitudes : on voit bien que ce texte a été rédigé dans l’urgence. Il faut réaffirmer le rôle essentiel des cliniques privées dans cet article 26.